Les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité

Les parties ont été informées le 8 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Par ailleurs, il résulte de ces dispositions que les éléments constitutifs de la taxe, qui sont définis de manière objective et transparente, sont déterminés en fonction, d'une part, de la superficie de

Par un courrier du 3 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé

des moyens relevés d'office tirés : - de l'irrégularité du jugement du 7 juillet 2020 en tant que le tribunal administratif de Dijon a procédé d'office à une substitution de base légale en substituant

un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la " décision portant nomination de Mme A B dans le corps des secrétaires de chancellerie ", de telles conclusions étant

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'explique pas pourquoi les agissements relevés ne seraient pas constitutifs d'un harcèlement moral et en ce qu'il rejette

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires relatives aux pertes de salaires et de droits liés à l'absence d'emploi de M.

Il en résulte qu’en cette matière, une partie peut utilement se prévaloir du défaut d’examen d’un moyen soulevé par une autre partie.

sur des moyens relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de pénalités qui n'ont pas été infligées à M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 juin 2019 portant rejet implicite de la réclamation préalable de la SCICV Les Oliviers des Costes

Par un courrier du 1er décembre 2022, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour est susceptible de relever d'office un moyen

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 2 avril 2019 par

Toutefois, l'expert relève que le système d'assainissement et le caniveau grille implanté en pied de façade de la maison ont parfaitement rempli leur office et qu'aucun sinistre n'a été constaté.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

relevés d'office tirés de l'irrecevabilité des conclusions de l'appel principal en raison d'un défaut d'intérêt à faire appel à l'encontre de l'article 1er du jugement faisant droit aux conclusions à

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’irrecevabilité de la demande de Domitia Habitat OPH devant le tribunal comme mal dirigée : D’une part, les marchés publics sont conclus en