Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02738_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré d'une irrégularité de jugement doit être écarté. Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02334_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors que tant les associations que les personnes physiques ont un intérêt à agir ; - les avis recueillis sont entachés d’irrégularités ; - la consultation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, en l'absence d'irrégularité dans la procédure de passation, d'une chance sérieuse d'emporter le marché dès lors que son offre était classée en deuxième position ; - elle a subi un manque à gagner de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02020_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans ces conditions, le préfet de l'Isère a entaché ses décisions d'irrégularité. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00023_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Toutefois, dès lors que le pouvoir adjudicateur est tenu d'écarter les offres inacceptables, cette circonstance n'est pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22606_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient, en ce qui concerne la régularité du jugement attaqué, que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont reconnu l'existence d'une emprise irrégulière
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03519_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité, les moyens de légalité externe soulevés par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02419_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, le jugement est entaché d’irrégularité et doit être annulé. 4. Il y a lieu de statuer, immédiatement, par la voie de l’évocation, sur les moyens présentés par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00129_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il suit de là que le requérant ne peut utilement se prévaloir de tels vices au soutien de conclusions indemnitaires fondées sur l'irrégularité de ladite procédure. 7.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01588_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de procédure qui les a privés de la garantie correspondante ; cette irrégularité justifie, par suite, la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige ; la doctrine
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00924_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le tribunal n’a pas visé ce moyen et n’y a pas répondu dans ses motifs, entachant ainsi son jugement d’irrégularité. Par suite, celui-ci doit être annulé dans son ensemble.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03421_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Dans ces conditions le préfet de l'Isère a entaché sa décision d'irrégularité. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01507_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'irrégularité tenant à l'absence de précision concernant les catégories d'emploi retenus ; - elle est entachée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02802_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
du 27 mai 2019 ; - la construction initiale, détruite par un incendie criminel en 2009, a été édifiée à une époque où ni permis de construire ni déclaration de travaux n'était requis ; - l'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01989_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Elle soutient que : - l'irrégularité du visa litigieux ne peut pas être regardée comme manifeste dès lors que les traces de grattage et de réimpression ne sont pas visibles à l'œil nu ; - la circonstance
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05149_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
-6 (…) n'est pas infligée : (…) / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
14 février 2025
administratif de Paris a considéré que la capture d'écran de la base de données ALTEA produite par la société Air France constituait une preuve que les documents de voyage du passager ne présentant pas d'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00428_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03733_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
enregistré le 10 mars 2022, la commune de Moirans, représentée par Me Tissot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, en cas d'annulation de l'ordonnance pour irrégularité
Source officiellePage 7 sur 1020