2022 sous le n° 21MA01009 devenu définitif, ni un caractère irrégulier ni un caractère infondé.

du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet.

comme un accessoire à l'ouvrage public que constitue la voie publique métropolitaine, ni comme une dépendance du domaine public routier ; - elle ne pouvait être engagée du fait de la situation de force

C..., qui, âgé de seulement trente-neuf ans à la date d’édiction de l’arrêté contesté, affirme, au contraire, que son état de santé est compatible avec une reprise de son activité professionnelle, produit

En deuxième lieu, il ressort de l’examen de l'avis d’ouverture de l’enquête publique qu'il précisait suffisamment l'objet de l'enquête publique, la nature et l’importance du projet.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ce jugement est donc suffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de l’article 3 de l’arrêté du 13 avril 2021 du maire de Méry-sur-Oise : 3.

Il s’ensuit que ce jugement doit être annulé ainsi que, par voie de conséquence, l’arrêté du préfet du Nord en date du 27 juillet 2023.

G..., représentés par Me Maujeul, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2211230 du 12 février 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté n° DP 94 O22 22 C0067 du

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Le bénéficiaire d'un congé de longue

publique territoriale.

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. ". 3.

son poste à cette date, il n’a adressé à la commune un arrêt de travail pour congé de maladie ordinaire que le 23 janvier 2023.

Sur la régularité du jugement : 2.

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône afin de recouvrer la somme de 25 700 euros correspondant à la liquidation partielle à la date du 2 juin 2021, prononcée par arrêté

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Breillon, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Si les consorts F... soutiennent que « l’ensemble des documents graphiques » n’auraient pas été portés à la connaissance du public « dans les formes et délais requis », ils ne précisent ni de quels documents

conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent, ni ces conditions générales d’utilisation ne font obstacle à la mise en œuvre des dispositions des 1° et 2° de l’article L. 121-2