Par une décision n° 428309 du 29 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi de Mme B et M.

Par une décision du 8 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C A, - et les conclusions de M.

juridictionnelle peut être prononcée (…) soit par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A a obtenu le maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale.

du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout

Toutefois, dans le cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l'ordonnance, qu'un magistrat statuant comme juge des référés aurait préjugé l'issue du litige, ce magistrat ne pourrait

Mme A a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 % par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 26 avril 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour des audiences.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 27 mai 2024.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 27 mai 2024.

prise à l'issue de la procédure.

B a été maintenu de plein droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 octobre 2020.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 6 mai 2022, M. Zitane n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Virginie Restino, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du même jour, ce bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par décision du 21 août 2024, la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle.