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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00135_20230418
18 avril 2023
. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et libertés
9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
Le requérant n’est dès lors pas fondé à soutenir qu’il a été privé de cette garantie. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00619_20231030
30 octobre 2023
Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02267_20220613
13 juin 2022
concurrence et à la liberté d'entreprendre en ce qu'elle confère un avantage économique aux trois sociétés qui ont seules obtenu les 24 autorisations disponibles.
DCA_20MA02268_20220613
8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
En dernier lieu, la société requérante soutient que les décisions litigieuses méconnaitraient le principe de libre concurrence.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02934_20220512
12 mai 2022
L'appelant conteste que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi lui ait envoyé, ou à son futur employeur, un courrier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03292_20231107
7 novembre 2023
responsabilité limitée (SARL) Transports Cazaux a demandé au tribunal administratif de Bordeaux à titre principal, d'annuler la décision du 19 août 2019 du directeur régional des entreprises, de la concurrence
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
C..., à concurrence d’une réduction en base de 810,14 euros, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu établie au titre de l’année 2017 et, à concurrence d’une réduction en base de 709,57
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
ce corps comprend trois grades, un grade de maître de conférences de 2ème classe, un grade de maître de conférences de 1ère classe et un grade de maître de conférences de classe exceptionnelle, qui comportent
6ème Chambre
DCA_21PA04862_20240116
16 janvier 2024
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
3ème chambre
DCA_24TL00057_20251216
16 décembre 2025
de commerce et de l’industrie, ni la liberté d’entreprendre, ni le droit de propriété, ni le principe de libre concurrence.
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
La société Le Chalet des Jumeaux soutient qu'une telle limite méconnaitrait le principe de libre accès à la commande publique.
DCA_23MA00626_20231113
DCA_23MA00628_20231113
DCA_23MA00632_20231030
DCA_23PA01876_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2001437 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Montreuil a donné acte du désistement de la société Frère Bourgeois de ses conclusions à fin de restitution à concurrence du
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
Ainsi, le SNPN n’est pas fondé à soutenir que ces limitations revêtent une portée générale et absolue portant une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie et à la concurrence
DCA_23PA05349_20250430
30 avril 2025
et L. 470-2 du code de commerce, et a ordonné la publication de cette décision, sous la forme d'un communiqué et pour une durée de douze mois, sur le site internet de la direction générale de la concurrence
DCA_19PA03231_20251205
la région d’une chance très sérieuse d’obtenir un prix inférieur, de 10 à 15 %, au prix effectivement payé ; - à titre plus subsidiaire, il ne saurait être évalué en deçà d’un pourcentage de 2% du montant
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