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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le projet contesté consiste en l'édification d'un bâtiment commercial principal, auquel sont adossés un point de retrait de marchandises et un espace de stockage, chacun étant équipés d'un auvent.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02180_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
des procédures fiscales, et d'évaluation d'office en matière de bénéfices industriels et commerciaux, prévue à l'article L. 73-1° du même livre, sur la période vérifiée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
vue de la réalisation d'un projet dénommé " Les Restanques " composé d'un supermarché exploité sous l'enseigne " Market " d'une surface de vente de 2 196 m2 et d'un point permanent de retrait des marchandises
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00378_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00680_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par des mémoires en défenses, enregistrés les 14 octobre et 10 décembre 2024, la commune de Vannes, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03274_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 5 du même règlement dispose que les voies et emprises publiques, au sens de l'article 6 de chaque zone, s'entendent comme les " voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02259_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Les nouvelles voies ouvertes à la circulation automobile auront une emprise minimale de 6m. / (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
2ème alinéa de la même loi ; - l’obligation vaccinale instaurée par l’article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 est illégale dès lors qu’elle lui impose de participer, sans son consentement libre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02117_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle exerce la police des marchandises dangereuses. Elle contribue au recueil, à la transmission et à la diffusion de l'information nautique ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02244_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Selon le lexique du même règlement : " La voie publique s'entend comme l'espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de circulation, de stationnement ou des aménagements de la voie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
des procédures fiscales avec les principes édictés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union, sur la compatibilité de l'article L. 13-0 A du même livre au regard notamment de l'article 7 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 février et 27 décembre 2023, la Polynésie française, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 1
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
infractions entrent dans le champ des dispositions de l'article L. 3315-4 du code des transports plutôt que dans celles de l'article L. 3315-5 de ce même code en vertu duquel est puni le fait de se livrer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
se fonde en outre sur un procès-verbal n° 013-2018-000067 du 20 mars 2018 dressé suite à un contrôle sur route du 5 février 2018, qui constate qu'un véhicule soumis au chronotachygraphe numérique a circulé
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