Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Si un doute subsiste, il profite au salarié. ». Pour justifier la demande d’autorisation de licenciement de M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique d'un salarié protégé par son mandat syndical, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge, que

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

Il s'ensuit, que ces attestations permettent d'établir le lien entre la demande de licenciement de Mme B et son mandat. 6.

Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives

, de grave maladie, (…) lorsqu’il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu’un agent se trouve, de manière définitive, atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, le licenciement

le licenciement n'était pas motivé ; - la commune a méconnu son obligation de reclassement ; - elle a droit à une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - les pressions

grave du salarié, à raison de quatre voix en faveur du licenciement et d'une voix contre.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

de licenciement n’est pas motivée ; - la procédure de licenciement était irrégulière en l’absence de proposition de reclassement ; - l’illégalité de la décision de licenciement lui a causé un préjudice

Pour écarter le moyen tiré de ce que la question du lien entre la procédure de licenciement engagée à l'encontre de M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

Elle soutient que : - la décision de licencier a été prise par l'employeur avant même que ne soit diligentée à son encontre la procédure et, notamment, la tenue de l'entretien préalable au licenciement

le salarié protégé.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

de licenciement pour inaptitude de ce salarié.

l'employeur qui le licencie.