et celui tiré de l’irrégularité de l’offre retenue des sociétés Connect Sytee et Future Street.  

Toutefois, afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d’environnement et eu égard aux effets sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Artisan Crêpier a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler la décision

l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ; () ".

En troisième lieu, si la société Gurdebeke soutient que le tribunal aurait dû faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour réformer les valeurs limites d'émission des substances polluantes, il résulte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) A Dutertre A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations

Ils font valoir que les moyens soulevés par la société Corsica R2LP ne sont pas fondés et reprennent pour l’effet dévolutif leurs moyens de première instance.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) GMD Taxis a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner la restitution des sommes

Le moyen tiré de ce que la société Yara France aurait respecté les termes de l'injonction du préfet du 24 octobre 2019 doit, par suite, être écarté. 29.

Le moyen tiré de ce que la société Yara France aurait respecté les termes de l'injonction du préfet du 24 octobre 2019 doit, par suite, être écarté. 29.

Le moyen tiré de ce que la société Yara France aurait respecté les termes de l'injonction du préfet du 24 octobre 2019 doit, par suite, être écarté. 29.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Austin et M.

personne n'ayant pas compétence à cet effet doit être écarté. 5.

Le jugement attaqué vise le moyen tiré de ce que les décisions contestées seraient entachées d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elles retiennent que les sociétés et l'établissement

sur quatre immeubles comprenant 60 logements sociaux, 33 logements en accession à la propriété, un logement en prêt locatif social et une résidence services seniors de 107 logements soit un total de 201

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la commune de La Grande-Motte et la société à responsabilité limitée Lucas, représentées par la SELARL Maillot Avocats & Associés

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2024, la commune de La Grande-Motte et la société à responsabilité limitée Matis, représentées par la SELARL Maillot Avocats & Associés

Dans la mesure où les autorisations d’urbanisme sont accordées sous réserve des droits des tiers, la société Biogaz n’avait pas à justifier à l’appui de sa demande de permis de construire, des démarches

Article 2 : La société Auchan supermarché versera à la société Oraudis une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'a ainsi pas eu d'effet sur le recouvrement des sommes qui en constituent l'objet, de sorte que la société requérante est, en tout état de cause, sans intérêt à agir.