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10 447 résultats pour « limites de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00419_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Marketingevents a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02028_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Ils soutiennent que : - leur tierce opposition est recevable ; - l'alignement en limite de façade ne peut être retenu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

sur le revenu à son nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, compte tenu de ses caractéristiques juridiques qui ne permettent pas de l'assimiler à une société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00164_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A D mais aux limites de la propriété de la parcelle d'implantation du projet de ce dernier sur laquelle ils souhaitent obtenir un passage.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00595_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

A, maître de conférences en droit public , a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de l'avis du 23 mai 2019 de la 2e section du Conseil national des universités (

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00064_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sys, la société à responsabilité limitée Big Ben Investissements et la société à responsabilité limitée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Saisi par l'ASA, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par ordonnance du 30 mars 2020, désigné un expert judiciaire, qui a remis son rapport le 10 janvier 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00171_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de cette commission n’était ni obligatoire, ni facultative, celle-ci ayant été saisie à la demande de la commission de réforme des pensions militaires d’invalidité de Paris dans la perspective de rendre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01922_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

sonore à 85 dBA, c’est-à-dire à un niveau permettant, sans amélioration de l’isolation, de respecter les limites admissibles en matière d’émergence. 20.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01526_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

F L et Madame D E, représentés par Me Wilinski, demandent à la cour : 1°) à titre principal : - d'annuler le jugement du 30 mai 2024 en tant qu'il limite l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00488_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

disciplinaire engagée à l’encontre de la décision de suspension en litige, ont entaché le jugement d’illégalité ; - en l’absence de procédure disciplinaire engagée à son encontre depuis sa suspension et de saisine

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03227_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Régal des îles à compter du 1er janvier 2018, le contrat de travail qui liait M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03678_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Saisie d'un recours de la société par actions simplifiée Distribution Casino France dirigé contre cet avis, la commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable audit projet le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01012_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

B sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00137_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, (…) tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL02575_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Languedoc Restauration a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05371_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Iminvest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01918_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la société à responsabilité limitée Quesada, représentée par Me Deplano, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement, et à ce

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00001_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

La CPAM de la Côte d'Opale relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le remboursement de ses débours à la somme précitée et demande à la cour de la porter à 62 768,10 euros.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03997_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les mesures décrites aux paragraphes 1 et 2 sus-énoncés sont applicables pour toute la durée de la saison sportive considérée. / Toutefois à partir du 31 octobre de cette même saison, et pour les clubs

Source officielle

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