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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00419_20221214
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Marketingevents a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02028_20250328
28 mars 2025
Ils soutiennent que : - leur tierce opposition est recevable ; - l'alignement en limite de façade ne peut être retenu.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
sur le revenu à son nom dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, compte tenu de ses caractéristiques juridiques qui ne permettent pas de l'assimiler à une société à responsabilité limitée
5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
A D mais aux limites de la propriété de la parcelle d'implantation du projet de ce dernier sur laquelle ils souhaitent obtenir un passage.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00595_20220609
9 juin 2022
A, maître de conférences en droit public , a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant à l'annulation de l'avis du 23 mai 2019 de la 2e section du Conseil national des universités (
4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sys, la société à responsabilité limitée Big Ben Investissements et la société à responsabilité limitée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
Saisi par l'ASA, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, par ordonnance du 30 mars 2020, désigné un expert judiciaire, qui a remis son rapport le 10 janvier 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
de cette commission n’était ni obligatoire, ni facultative, celle-ci ayant été saisie à la demande de la commission de réforme des pensions militaires d’invalidité de Paris dans la perspective de rendre
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01922_20251106
6 novembre 2025
sonore à 85 dBA, c’est-à-dire à un niveau permettant, sans amélioration de l’isolation, de respecter les limites admissibles en matière d’émergence. 20.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01526_20250528
28 mai 2025
F L et Madame D E, représentés par Me Wilinski, demandent à la cour : 1°) à titre principal : - d'annuler le jugement du 30 mai 2024 en tant qu'il limite l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2023 à
2ème chambre
DCA_24TL00488_20251202
2 décembre 2025
disciplinaire engagée à l’encontre de la décision de suspension en litige, ont entaché le jugement d’illégalité ; - en l’absence de procédure disciplinaire engagée à son encontre depuis sa suspension et de saisine
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03227_20230524
24 mai 2023
Régal des îles à compter du 1er janvier 2018, le contrat de travail qui liait M.
1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
Saisie d'un recours de la société par actions simplifiée Distribution Casino France dirigé contre cet avis, la commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable audit projet le
Juge des référés
ORCA_24LY01012_20240902
2 septembre 2024
B sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, (…) tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être
DCA_24TL02575_20260313
13 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Languedoc Restauration a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier
DCA_19MA05371_20220609
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Iminvest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la
DCA_21MA01918_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la société à responsabilité limitée Quesada, représentée par Me Deplano, conclut au rejet de la requête, à la confirmation du jugement, et à ce
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
La CPAM de la Côte d'Opale relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité le remboursement de ses débours à la somme précitée et demande à la cour de la porter à 62 768,10 euros.
8ème chambre
DCA_23PA03997_20241119
19 novembre 2024
Les mesures décrites aux paragraphes 1 et 2 sus-énoncés sont applicables pour toute la durée de la saison sportive considérée. / Toutefois à partir du 31 octobre de cette même saison, et pour les clubs
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