fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; la déclaration

Aux termes de l'article 8 du décret du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11

est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la Ville de Paris a méconnu l'obligation incombant à l'employeur d'assurer et de protéger la santé physique et morale des agents sur leur lieu de travail

En premier lieu, aux termes de l'article 8 du décret susvisé du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique : " A l'issue du contrat, l'appréciation de l'aptitude

travail du 23 octobre jusqu'au 22 novembre 2020.

En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Les comités

Vu : - le code du travail ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre

Par suite, celui-ci n'est pas fondé à invoquer un vice de procédure tenant à une tenue tardive de l'entretien en litige. 7.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents

travail dans la fonction publique ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions

En premier lieu, les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, abrogées depuis le

, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude.

Aux termes de l'article 8 du décret du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi du 11 janvier

B de l'avis du comité médical départemental, a émis un " avis d'aptitude à la reprise sur un poste aménagé sans période assise prolongée à voir avec le Médecin du travail ". 9.

La décision en litige vise la loi du 9 janvier 1986 et le décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, ainsi

Il est constant que les conducteurs automobiles de 1ère catégorie n'ont pas eu accès avant l'année 2013 aux listes d'aptitude mises en place à compter de l'année 2009.

De plus, cet arrêté mentionne les motifs de fait qui en constituent le fondement, à savoir l'absence de relations professionnelles sereines entre Mme B et l'équipe pédagogique, ses relations fortement

Il a réitéré cet avis à l’issue d’une nouvelle expertise réalisée le 6 janvier 2020, en concluant à l’aptitude de l’intéressée à la reprise du travail, sous réserve d’un poste aménagé évitant la préhension

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Aux termes de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique