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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
Etat, et en sixième et dernier lieu, de condamner l’Etat, sous astreinte, à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 5 000 euros en réparation de son préjudice matériel
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
. / 1° Informations relatives au projet :a) Pour les projets de création d’un magasin de commerce de détail : la surface de vente et le secteur d’activité ; (…) / d) Pour les projets d'extension d'un ou
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00763_20250605
5 juin 2025
A, prospectait les clients et réceptionnait les candidatures pour des postes de commercial en informatique.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02403_20251126
26 novembre 2025
répondre à un moyen qui n’était pas inopérant soulevé à l’encontre de la décision portant décompte de rappel ; - c’est à tort que le tribunal a retenu la fin de non-recevoir tirée de l’absence de liaison
4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
Enfin, l'article 3 intitulé " Forme des notifications et informations du titulaire " du CCAP dispose : " Pour les notifications aux titulaires de ses décisions ou informations qui font courir un délai,
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02384_20260409
9 avril 2026
(sauf si l'alinéa 4 b du paragraphe 4 s'applique) ; / c) un lieu d'affaires est maintenu dans le pays sans autre objet que d'acheter des biens ou des marchandises ou de réunir des informations ; / d)
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02280_20251021
21 octobre 2025
Cet accident, qui n’a pas entrainé de liaison osseuse traumatique, a toutefois endommagé le matériel d’arthrodèse mis en place le 11 juin 2012, une vis d’ostéosynthèse ayant été rompue.
DCA_21LY00827_20230927
27 septembre 2023
La commune de Lavilledieu fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de la requête ne sont pas recevables, faute de liaison préalable du contentieux ; - les moyens présentés par le requérant
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
La société A, qui a pour objet, directement ou indirectement, l'achat et la vente de matériels et fournitures dans le domaine médical, fait appel du jugement du 8 juin 2022 du tribunal administratif de
2ème Chambre
DCA_23VE00389_20251218
18 décembre 2025
préfet d’Eure-et-Loir du 19 décembre 2022 refusant de lui accorder une autorisation environnementale pour la construction de huit éoliennes, d’une hauteur de 200 mètres à 230 mètres, et d’un poste de livraison
DCA_24MA00642_20250320
20 mars 2025
Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 6
7ème chambre
DCA_22PA02436_20231129
29 novembre 2023
D'autre part, alors même que le mandataire du requérant avait informé le service de ce que M.
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
Il soutient que l'avis de mise en recouvrement du 30 septembre 2015 respecte les exigences de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales dès lors qu'il fait référence à la lettre d'information
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02580_20250416
16 avril 2025
instance, il y a lieu de confirmer la tardiveté opposée par le tribunal à ses conclusions en annulation des décisions du 3 août 2022 ; - les conclusions indemnitaires étaient irrecevables faute de liaison
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
L'administration peut, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'une vérification de comptabilité et le mettre
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
Par une proposition de rectification du 6 août 2019, le service a informé cette société qu’elle envisageait de procéder à des rappels en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible pour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00794_20250116
16 janvier 2025
D'autre part, en vertu du 4 de l'article 283 du code général des impôts, lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
et des postes de livraison.
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