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134 résultats pour « locataire n'ayant pu payer le prix proposé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En ce qui concerne la prise en compte des risques psycho-sociaux : 50.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, a méconnu le principe du contradictoire et est entaché d’irrégularité ; le rapport d’expertise de la société Saretec, réalisé à la seule initiative du maître d’ouvrage et sur lequel elles n’ont pas pu

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00511_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Compte tenu de la prise en charge de certains des travaux à la charge initiale du département du Pas-de-Calais par son assurance, le préjudice indemnisable restant à la charge de celui-ci s'élève à un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02664_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Maurienne a été approuvé par une délibération du 25 février 2020 du conseil syndical du Syndicat du Pays de Maurienne.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

H..., ainsi que Me Garnier pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Terrassements Tardieu elle-même prise en qualité de mandataire du groupement solidaire titulaire du macro-lot n° 1, la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

la situation du projet dans le profil du terrain naturel ", et l'absence de " la pièce PA 08 de programme et plans de travaux d'aménagement ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Cet avis mentionne : () Les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01219_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Il résulte de l'instruction que chaque faute commise dans la prise en charge de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01529_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il convient d'ajouter les frais de maitrise d'œuvre, qui peuvent être évalués à 70 900 euros HT sur la base de la proposition faite en juin 2017 par le Cabinet Depoux structure ingénierie.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01214_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

en janvier 2015 sur la base de ces pré-rapports de diagnostic amiante et, par suite, à demander l'engagement de sa responsabilité contractuelle.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00502_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Contrairement à ce qui est allégué, un seul niveau de référence du terrain naturel devait donc être pris en compte pour chaque bâtiment.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

limité le montant des indemnités accordées au titre de la réfection de la piscine, de la remise en état des margelles, de la perte de jouissance de la piscine, du préjudice de jouissance lié à la privation

Source officielle

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