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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01120_20231219
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le bureau d'études techniques A D et M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01209_20240705
5 juillet 2024
A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. II.
DCA_23DA01241_20240705
A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. II.
DCA_23DA01245_20240705
B a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. II.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01622_20231026
26 octobre 2023
est passée de 120 m², et non de 160 m², à 136 m², parties communes non comprises, ainsi que le nombre d'unités d'habitation offertes par cet immeuble, dont les trois niveaux ont été entièrement redistribués
6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
La SCI Vapro a demandé le 18 décembre 2017 un permis de construire valant permis de démolir pour l'édification de nouveaux locaux à usage de siège social de la société Prova sur un terrain sis 46 rue Colmet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
Eu égard à la superficie de son exploitation, le projet en litige, qui porte sur la création d’un bureau avec sanitaires, d’un garage fermé de 40 m² à usage d’atelier et de « stockage de petit matériel
5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
La société l'Immobilière Groupe Casino, propriétaire de locaux commerciaux au sein du centre commercial Lorient Larmor (Lorient) et la société Uranie, propriétaire de locaux commerciaux au sein du centre
2ème Chambre
DCA_24VE00684_20251204
4 décembre 2025
du règlement du plan local d’urbanisme. 5.
4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
non l'inverse.
7ème chambre
DCA_21PA05807_20230214
14 février 2023
loyer pratiqué n'était pas supérieur au prix du marché parisien de location de bureaux ; - la déduction de ces charges n'a pas été remise en cause lors d'une précédente vérification de comptabilité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
, que ce soit au moyen du vote à l'urne, à titre exclusif ou complémentaire du vote électronique, ou au moyen du vote par correspondance.
1ère chambre
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
Les locaux, à l'origine à usage d'entrepôts frigorifiques et aujourdui à usage d'atelier, présentent des caractéristiques, des dimensions et des volumes adaptés à l'exercice d'activités artistiques et
9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
dans l'immeuble et qu'aucune autorisation d'exercice professionnel par la copropriété n'a été présentée, et qu'ainsi il est à usage d'habitation et non à usage professionnel.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03262_20220411
11 avril 2022
En ce qui concerne les autres points de non-conformité : 12.
2ème chambre
DCA_24PA00861_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non-commerciaux : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03724_20230303
3 mars 2023
entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03007_20251021
21 octobre 2025
B... se situe dans la zone agricole du plan local d’urbanisme de la commune.
3ème chambre
DCA_22TL21253_20240402
2 avril 2024
de la hausse du trafic routier sur la route départementale 117 mais le fait générateur de leur demande d'indemnisation correspond bien à l'ouverture à la circulation de cette voie routière en 2006 et non
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
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