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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00066_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l’Etat à leur verser une somme de 2 215,80 euros au titre des frais engagés pour se reloger à la suite de l’expulsion de leur logement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02452_20250228
28 février 2025
28 février 2025
confinement ; le commandement de la brigade de gendarmerie maritime ne pouvait pas, sans méconnaitre des libertés fondamentales, imposer un confinement total ; en tout état de cause, l'occupation de son logement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, grade, échelon et qualité, d’enjoindre au SMGEAG de maintenir son salaire et l’ensemble des avantages liés à sa fonction tels que son logement de fonction, son téléphone et son ordinateur portable, ainsi
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d'une heure, tout en pouvant séjourner dans un logement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02272_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d'une heure, tout en pouvant séjourner dans un logement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02273_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d'une heure, tout en pouvant séjourner dans un logement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02274_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
cours de laquelle un travailleur doit uniquement être joignable par téléphone et pouvoir rejoindre son lieu de travail, en cas de besoin, dans un délai d'une heure, tout en pouvant séjourner dans un logement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02689_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
ensemble immobilier situé rue de l'Eglise, occupé à titre gratuit en tant que résidence principale par les parents de B, associé de la société, et d'une maison située rue Sainte Barbe, attribuée comme logement
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C prend part à la production de l'entreprise en tant que conducteur de moto taxi et que cette fonction l'oblige à déjeuner dans des lieux éloignés de son domicile ; elle n'a commis aucun acte anormal de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02861_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
en vue de l'attribution d'un marché de travaux portant sur la réhabilitation des bâtiments K et G du site des Douanes à Marseille afin d'y intégrer au total cinquante-huit appartements, dont quatre logements
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2017, ni le rapport d'étude de conception d'un assainissement non collectif du château rendu le 8 août 2014 qui mentionne que la chartreuse restera pour le moment affectée à un usage personnel de logement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
de l'agent n'a pas été méconnu, dès lors que la décharge de fonctions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00275_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et notamment des équipements scolaires et sportifs, les extensions mesurées des constructions existantes et les logements
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
d'approbation du PLUI correspondant aux destinations " artisanat et commerces de détail, restauration, activités de services avec accueil de clientèle, hébergement hôtelier, industrie, entrepôt, bureaux et logements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Le document d'orientation et d'objectifs du SCoT de l'Aire Gapençaise approuvé en décembre 2013 a fixé un objectif global pour les communes concernées de création en 2032 de 10 530 à 14 190 logements,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00301_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par un arrêté du 26 novembre 2019, le maire de Saint-Clément-sur-Durance a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire un bâtiment artisanal avec logement de fonction au lieu-dit D.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01984_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... soutient que l’interdiction d’accéder au lycée Jules Urhy était disproportionnée dès lors que la période d’interdiction couvrait les vacances scolaires et que sa mère n’y disposait plus d’un logement
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03948_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
A... et Mme C... et à tous occupants de leur chef de libérer ce logement dans un délai de deux mois.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02881_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de gardiennage au sein de la résidence pour personnes âgées " Rosa Bonheur " où elle disposait d'un logement de fonctions par nécessité absolue de service.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B a été recruté par l'Institut de France en 1991, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, pour exercer les fonctions de régisseur et d'administrateur de la fondation Jacquemart-André, chargé de
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