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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00349_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
DCA_22DA00285_20240523
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
, 1859, 1860 et 1861 pouvaient être utilisées en vue d'un détachement de 4 lots et de la construction d'une maison et d'un garage sur chacun de ces lots.
6ème chambre
DCA_25NT00381_20260421
21 avril 2026
Délibéré après l'audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président-assesseur, - M. Pons, premier conseiller.
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
Par une ordonnance du 10 avril 2025 la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
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