DU 9 AVRIL 1898 ; QUE X...

DE VILLEHELIO, ASCENDANTS DU DEFUNT, DOMICILIES EN FRANCE, AYANT, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, DEMANDE LE BENEFICE DE LA RENTE PREVUE PAR CE TEXTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE

DE CE PAYS LUI ETAIT APPLICABLE, C'EST-A-DIRE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, QUE LES DELAIS DE PRESCRIPTION AVAIENT ETE PROROGES PAR L'ORDONNANCE ALGERIENNE DU 28 NOVEMBRE 1965, ET QUE DAME DI MARTINO POUVAIT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, OBEISSAIT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, ALORS QUE L'ARTICLE 17 DE LADITE LOI DISPOSE QUE TOUS LES APPELS FORMULES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN VERTU

DU 9 AVRIL 1898, L'ACTION EN INDEMNISATION PREVUE PAR CE TEXTE, SE PRESCRIT PAR UNE ANNEE A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT, DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE OU DE LA CESSATION DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE

DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 DU FAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS LIEE ASON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL VALABLE ET NE POSSEDAIT PAS DE CARTE DE TRAVAIL, ALORS QUE LA PROFESSION DE GENS DE MAISON A ETE ASSUJETTIE

DU 9 AVRIL 1898, DEMEUREE APPLICABLE EN ALGERIE, A ETE OUVERTE PAR LE JUGE D'INSTANCE D'ORAN ; QUE COGOI QUI AVAIT REGAGNE LA FRANCE OU IL AVAIT DESORMAIS SON DOMICILE, A SAISI, LE 26 NOVEMBRE 1966

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, ET LE TABLEAU NO 4 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXE AU DECRET DU MINISTRE GOUVERNEUR

DU 9 AVRIL 1898 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 17, ALINEA 1ER, DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 AYANT SUBORDONNE LA REPRISE DE L'INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE DESORMAIS

SERAIT VERSE ENTRE LES MAINS DE CELLE- CI, L' ARRET ENONCE QUE LA COMPAGNIE L' EQUITE SOUTENAIT A BON DROIT QUE L' ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES POUR JUSTIFIER SUR

DU 9 AVRIL 1898 APPLICABLE SUR CE TERRITOIRE, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JEAN X..., SON CONSEIL, A QUI IL IMPUTAIT UNE CARENCE AYANT ABOUTI A LE PRIVER DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE D'UNE OBLIGATION EST SOUMISE A LA LOI

DU 9 AVRIL 1898 ET NON LES ARTICLES L116-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DONT LES DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS LA SITUATION DU PERSONNEL Y ENSEIGNANT, ALORS QU'ENTITE AUTONOME NE SE RATTACHANT PAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ; ATTENDU QUE LA CONVOCATION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L'ARRONDISSEMENT OU EST SURVENU L'ACCIDENT ADRESSE A LA VICTIME OU A SON

du 9 avril 1898, reçoit une allocation, lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident ; Attendu que, le 8 avril 1943, Roger X...,

DEVANT LES PREMIERS JUGES; VU LES LOIS DES 9 AVRIL 1898 ET 1ER JUILLET 1938; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN

DU 9 AVRIL 1898, L'ACTION EN REVISION DE L'INDEMNITE N'ETAIT RECEVABLE QUE SI L'AGGRAVATION ETAIT INTERVENUE DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR AUQUEL L'INDEMNITE TEMPORAIRE A CESSE D'ETRE DUE

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 18 de la loi du 9 avril 1898, 1er de la loi du 2 août 1923 et 1er de la loi