CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
Par ailleurs, l'Andra soutient également qu'en application de l'avenant n° 1 au contrat, aucune réclamation ne pouvait porter sur cette période de mars au 6 décembre 2015, dès lors que cet avenant prévoyait
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
En application du III de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, le délai de trois mois a ainsi été suspendu jusqu'à cette remise et n'était dès lors pas échu lors de la dernière intervention
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
Lors de l'enquête publique, la population n'a, à cet égard, émis aucune observation particulière.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
L'éclairage du parc sera adapté pour éviter que les oiseaux ne soient guidés par celui-ci lors de leurs déplacements nocturnes ou lors de mauvaises conditions climatiques.
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le moyen manque toutefois en fait et doit être dès lors écarté. 12.
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 12.
DCA_20BX02526_20221109
L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 14.
DCA_20BX02527_20221109
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Aux termes de l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage public à des prestataires de droit
DCA_20BX02525_20221109
mentionnées par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - sont inopérantes les conditions de consignation du prix de la préemption, décidée le 15 janvier 2018, dès lors
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
Dès lors que les prescriptions imposées ne reposent pas sur l'application de dispositions particulières du plan local d'urbanisme, le maire, qui a indiqué dans son arrêté que le terrain d'assiette est
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
préalable de lotissement. 17.
3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
concurrence concernant un ensemble immobilier en exécution de la délibération du 15 février 2018 modifiant le périmètre du marché de gros en vue de la cession deux ensembles immobiliers en application
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par application de ces dispositions, dès lors que le projet contesté se situe dans un site inscrit, l'architecte des bâtiments de France a émis le 16 décembre 2019
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
L'article 7 de la Charte de l'environnement consacre le droit pour toute personne, " dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23PA02014_20250919
19 septembre 2025
de 1 mois (qui pourra être aménagé dans les conditions de l'article 6.2 du présent CCAP.() / L'entrepreneur devra dresser un programme d'exécution des travaux conformément à l'article 28 du CCAG Travaux
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Mme E ne justifie pas davantage qu'elle est affectée par les conditions de circulation des voies situées à proximité de son bien, ni dès lors d'une atteinte suffisamment certaine aux conditions de jouissance
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