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138 résultats pour « loi modifiant les conditions d'application et les modalités d'exécution d'une peine »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00183_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par ailleurs, l'Andra soutient également qu'en application de l'avenant n° 1 au contrat, aucune réclamation ne pouvait porter sur cette période de mars au 6 décembre 2015, dès lors que cet avenant prévoyait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En application du III de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, le délai de trois mois a ainsi été suspendu jusqu'à cette remise et n'était dès lors pas échu lors de la dernière intervention

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01955_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Lors de l'enquête publique, la population n'a, à cet égard, émis aucune observation particulière.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'éclairage du parc sera adapté pour éviter que les oiseaux ne soient guidés par celui-ci lors de leurs déplacements nocturnes ou lors de mauvaises conditions climatiques.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier que le moyen manque toutefois en fait et doit être dès lors écarté. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02524_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 12.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 14.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 14.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Aux termes de l’arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage public à des prestataires de droit

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02525_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

mentionnées par les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - sont inopérantes les conditions de consignation du prix de la préemption, décidée le 15 janvier 2018, dès lors

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02527_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dès lors que les prescriptions imposées ne reposent pas sur l'application de dispositions particulières du plan local d'urbanisme, le maire, qui a indiqué dans son arrêté que le terrain d'assiette est

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00549_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

préalable de lotissement. 17.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03516_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

concurrence concernant un ensemble immobilier en exécution de la délibération du 15 février 2018 modifiant le périmètre du marché de gros en vue de la cession deux ensembles immobiliers en application

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, par application de ces dispositions, dès lors que le projet contesté se situe dans un site inscrit, l'architecte des bâtiments de France a émis le 16 décembre 2019

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

L'article 7 de la Charte de l'environnement consacre le droit pour toute personne, " dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

de 1 mois (qui pourra être aménagé dans les conditions de l'article 6.2 du présent CCAP.() / L'entrepreneur devra dresser un programme d'exécution des travaux conformément à l'article 28 du CCAG Travaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01170_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Mme E ne justifie pas davantage qu'elle est affectée par les conditions de circulation des voies situées à proximité de son bien, ni dès lors d'une atteinte suffisamment certaine aux conditions de jouissance

Source officielle

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