Délibéré après l'audience publique du 1er avril 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Marie-Pierre Viard, présidente de chambre, - M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, - M.

Pour porter cette appréciation, l'autorité ministérielle s'est, notamment, fondée sur une note des services de renseignement, qui a été versée au débat contradictoire.

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

sont informés depuis la délibération initiale du 13 décembre 2014 de l'objet de la subvention ; - le conseil municipal, dès la délibération initiale du 13 décembre 2014, a décidé de subventionner un

L'étude d'impact comporte une simulation des effets des substitutions des prélèvements d'eau pour l'irrigation été/hiver sur le débit de la Boutonne qui démontre des effets négatifs réduits sur le débit

B n'est pas fondé à soutenir que la formation du tribunal administratif de Montpellier qui a rendu le jugement attaqué comprenait une magistrate qui avait, en sa précédente qualité de rapporteur public

D démontre avoir pris des cours de français et participer bénévolement à l'activité des clubs sportifs au sein desquels deux de ses fils pratiquent respectivement le tennis et le rugby.

Par délibérations du 20 décembre 2018 et du 10 avril 2019, le conseil métropolitain de Dijon Métropole a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

Le représentant du personnel, qui a participé à l'entretien pour l'assister, a d'ailleurs lui-même reconnu, devant la commission saisie pour avis du licenciement en litige, que M.

Une note en délibéré présentée pour la commune de Fleurance a été enregistrée le 6 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

Par arrêtés du 27 mai 2021, la préfète de l'Ariège a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a invités à quitter le territoire français.

La prime est payable en trois fractions égales : - la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste ; - la deuxième au début de la troisième année de service ; - la troisième

Le document d'urbanisme de Gonesse a ensuite été révisé par une délibération du 25 septembre 2017 et a fait l'objet d'une modification simplifiée par une délibération du 10 septembre 2018.

Ces montants qui ont été soumis au débat contradictoire durant l’instance ne sont pas sérieusement contestés par les parties.

Par un arrêté du 13 juillet 2017, le maire de la commune de Pénestin leur a délivré le permis de construire sollicité.

Deux notes en délibéré ont été enregistrées pour Mme A le 15 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Des notes en délibéré ont été produites dans les deux instances pour la société SNEF, par des mémoires enregistrés le 14 février 2024.

A l'issue d'une médiation entre les appelantes et l'association Saint-Barth Essentiel, la collectivité de Saint-Barthélemy a, par une délibération du 14 août 2024, délivré à la société St Jean Beach Real

J..., représentés par Me Terrasse, avocat, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 avril 2020 par lequel le préfet de l’Aveyron a délivré à la société ferme éolienne d’Arnac-sur-Dourdou une

Ce basculement a entraîné des désordres très graves au niveau des premières travées, un début d'effondrement de la première voûte du vaisseau central contre le clocher et un début d'effondrement des remplages