Par un jugement n° 2408692-2408752 du 12 juillet 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : I.

les premiers juges n'ont pas procédé à la mesure d'instruction qu'il sollicitait concernant le contenu des échanges qu'il aurait eus avec des codétenus, qui aurait permis d'apporter des éléments au débat

A supporte déjà par ailleurs les frais qu'il a engagés pour se faire assister par un médecin-conseil dont les productions n'ont pas été inutiles aux débats, les dépens doivent être mis à la charge définitive

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès. / 2.

Le document d'urbanisme de Gonesse a ensuite été révisé par une délibération du 25 septembre 2017 et a fait l'objet d'une modification simplifiée par une délibération du 10 septembre 2018.

Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour prévu à l'article R. 431-12 n'est pas délivré.

Cependant, le requérant ne verse au débat aucune pièce de nature à établir la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour en Tunisie.

de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat

d'annuler la décision n° 2355/MSF/DCA du 29 août 2023 par laquelle le ministre des solidarités et du logement du gouvernement de la Polynésie française a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré

Par un jugement n° 2104074 du 7 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Si le conseil municipal de Vassieux-en-Vercors a, par une première délibération du 9 juin 2016, délégué au maire l'exercice du droit de préemption et si cette délibération n'indiquait pas la possibilité

Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite ". 8.

Ayant formé le recours administratif préalable obligatoire tendant au retrait de ces deux délibérations, M.

Une note en délibéré a été présentée pour M. A le 16 septembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement n° 2300427 du 20 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Il ressort des termes de l’arrêté en litige que, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M.

lors de son arrivée, datant le début de leurs interventions, selon les cas, de novembre 2013 ou décembre 2013.

A cet égard, l'attestation du 5 mars 2022 du représentant du personnel l'ayant assisté en 2015 est isolée, tardive et ainsi peu probante.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2025 à 17 h 45, un mémoire enregistré le 15 janvier 2026 à 13 h 52, et un mémoire intitulé « note en délibéré » enregistré le 21