La requête a été communiquée le 15 décembre 2021 au préfet de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il résulte de l'instruction qu'une notification d'une proposition de rectification a été adressée à Mme A par lettre recommandée avec accusé de réception et présentée le 14 décembre 2017 à la dernière

A au séjour et lui a ordonné de quitter le territoire français.

Par un jugement n° 2500405 du 27 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403634/8 du 22 mars 2024, la magistrate désignée par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 février 2024 du préfet de police, enjoint à ce dernier de

D... a bénéficié d’un accompagnement pour son affectation, des moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses fonctions, et que l’investissement de ce dernier, qui n’a effectué qu’une dizaine de constats

Le juge des référés a fait droit à cette demande et l’expert désigné a déposé son rapport le 21 juillet 2020.

B A a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de

statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience ".

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. / L'audience est publique.

Par un jugement no 2004730 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2207106 du 13 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A...

Par jugement n° 2202529 du 11 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté cette demande.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. C.... Considérant ce qui suit : M. A...

L'association soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que l'un des magistrats de la formation de jugement a également statué en qualité de juge des référés sur la demande de suspension

Mme A a ainsi assorti son moyen de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

A B, représenté par Me Franceschini succédant à Me Maginot, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2018 de la ministre

pour en connaitre et a rejeté le surplus de ses demandes.