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156 résultats pour « maintien provisoire de l'activité, puis licenciements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA03594_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03233_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à tout le moins, de l'admettre provisoirement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00402_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) C A conseils (SSC), filiale de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C A financements (SSF), exerce une activité de conseil en investissements

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05313_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande du 20 février 2019 tendant au retrait des décisions par lesquelles elle a été placée et maintenue

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02406_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

pratiquer d'activité sportive ; ce préjudice doit être évalué à 10 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire caractérisé par la posture de la partie inférieure du corps puis la perte de contrôle

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02070_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

commercial en contrat à durée indéterminée chez un concessionnaire automobile a pu conserver cette activité, sous réserve d'une réduction d'activité l'amenant à travailler à temps partiel à 80 %.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B a été licencié pour inaptitude le 10 septembre 2015.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

sont sans lien avec l’illégalité de cette dernière décision.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00677_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

F un jugement n° 1700054 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a condamné le GHER à verser à Mme A la somme de 164 691,19 euros, sous déduction de la provision déjà versée de 20

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00298_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00145_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Elle ne fait état d'aucun lien familial sur le territoire français, ni d'aucune insertion particulière dans la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02522_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B se prévaut de son activité professionnelle depuis 2020, auprès de différents employeurs pour des postes d'ouvrier, de juillet 2020 à novembre 2021, puis de maçon ouvrier professionnel, du 20 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL02058_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

G... et Mme G... ont chacun obtenu le maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale avec minoration de 40% concernant Mme E..., épouse G... et de 30% concernant Mme G.... II.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00245_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

C... s’est maintenu sur le territoire national.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

du contrat de licence d'utilisation du SI, conclu entre Altitude Développement et la société concessionnaire, prévoiront qu'en cas de reprise de l'activité concédée par le Conseil Général, pour quelle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01567_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En outre, il ne ressort pas des termes de l’arrêté du 29 mars 2022 qu’il présenterait un caractère provisoire.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01437_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier que si, dans l'attente de cet avis, l'intéressé aurait dû être placé en disponibilité d'office à titre provisoire, il a cependant été maintenu en position d'activité.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société par actions simplifiée (SAS) Valmer, qui exerce une activité de holding, et la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, société de personnes qui exerce une activité de location d'immeubles

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur le fondement des éléments du rapport de l'administrateur provisoire, présenté à l'issue de la période d'administration provisoire de six mois, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02567_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 11 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire

Source officielle

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