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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03594_20240306
6 mars 2024
En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03233_20241203
3 décembre 2024
privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à tout le moins, de l'admettre provisoirement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) C A conseils (SSC), filiale de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) C A financements (SSF), exerce une activité de conseil en investissements
9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la maire de Paris a implicitement rejeté sa demande du 20 février 2019 tendant au retrait des décisions par lesquelles elle a été placée et maintenue
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
pratiquer d'activité sportive ; ce préjudice doit être évalué à 10 000 euros ; - le préjudice esthétique temporaire caractérisé par la posture de la partie inférieure du corps puis la perte de contrôle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02070_20240704
4 juillet 2024
commercial en contrat à durée indéterminée chez un concessionnaire automobile a pu conserver cette activité, sous réserve d'une réduction d'activité l'amenant à travailler à temps partiel à 80 %.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
B a été licencié pour inaptitude le 10 septembre 2015.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
sont sans lien avec l’illégalité de cette dernière décision.
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
F un jugement n° 1700054 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a condamné le GHER à verser à Mme A la somme de 164 691,19 euros, sous déduction de la provision déjà versée de 20
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00298_20221027
27 octobre 2022
mention " vie privée et familiale " ou " étudiant ", ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00145_20230627
27 juin 2023
Elle ne fait état d'aucun lien familial sur le territoire français, ni d'aucune insertion particulière dans la société française.
Juge des référés
ORCA_24VE02522_20250306
6 mars 2025
B se prévaut de son activité professionnelle depuis 2020, auprès de différents employeurs pour des postes d'ouvrier, de juillet 2020 à novembre 2021, puis de maçon ouvrier professionnel, du 20 décembre
4ème chambre
DCA_25TL02058_20260326
26 mars 2026
G... et Mme G... ont chacun obtenu le maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale avec minoration de 40% concernant Mme E..., épouse G... et de 30% concernant Mme G.... II.
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00245_20251203
3 décembre 2025
C... s’est maintenu sur le territoire national.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
du contrat de licence d'utilisation du SI, conclu entre Altitude Développement et la société concessionnaire, prévoiront qu'en cas de reprise de l'activité concédée par le Conseil Général, pour quelle
DCA_24LY01567_20260121
21 janvier 2026
En outre, il ne ressort pas des termes de l’arrêté du 29 mars 2022 qu’il présenterait un caractère provisoire.
6ème chambre
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que si, dans l'attente de cet avis, l'intéressé aurait dû être placé en disponibilité d'office à titre provisoire, il a cependant été maintenu en position d'activité.
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Valmer, qui exerce une activité de holding, et la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, société de personnes qui exerce une activité de location d'immeubles
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Sur le fondement des éléments du rapport de l'administrateur provisoire, présenté à l'issue de la période d'administration provisoire de six mois, le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne
5ème Chambre
DCA_21NC02567_20220428
28 avril 2022
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 11 février 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, une autorisation provisoire
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