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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ". 17.
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01297_20251028
28 octobre 2025
réalisation de son projet de parc éolien, un dossier de demande de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées prévues à l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01135_20250625
25 juin 2025
dès lors qu'il omet un ensemble d'espèces protégées qui apparaissent pourtant dans l'étude fournie par la société pétitionnaire ; -le projet ne répond pas aux conditions cumulatives pour accorder une
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
, ce qui fait peser sur le projet un risque important de non réalisation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00583_20260206
6 février 2026
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
Enfin, le rapport de présentation définit la zone agricole comme une zone qui " recouvre les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique des terres
DCA_21MA02935_20220602
2 juin 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03058_20221222
22 décembre 2022
sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02063_20231129
29 novembre 2023
à compter du 15 septembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté de l'autoriser à reprendre l'exercice de son activité de masseur-kinésithérapeute ; 4°)
5ème chambre
DCA_21NT00058_20221220
20 décembre 2022
bâtis en espaces urbanisés à enjeux urbains majeurs à développer ".
DCA_21BX00234_20230627
27 juin 2023
du projet ainsi que les sept projets de parcs en phase d'instruction, dont le projet dit C " et les trois projets de parcs autorisés dans le même périmètre.
DCA_21NC00030_20240411
Dans ces conditions, alors que tant la chapelle que les paysages qui l'entourent s'inscrivent dans l'œuvre à protéger, les projets éoliens, compte-tenu de la hauteur des aérogénérateurs et de la configuration
4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
compte des mesures d'évitement et de réduction proposées ; il n'y avait donc aucune nécessité de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; - le motif de refus tiré de l'impact du projet
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01935_20230427
27 avril 2023
du Puy-de-Dôme refusant que soit demandé à l’exploitant du parc éolien société Futures Energies Plateau de Pardines de présenter une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées
DCA_21VE00597_20231222
22 décembre 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02611_20231026
26 octobre 2023
Il s'agit donc d'anomalies majeures affectant les conditions mêmes d'établissement de cet acte et de ce jugement. 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
Tout niveau de construction, même non habité, situé en dessous du terrain ou de la chaussée desservant les constructions devra être protégé contre les eaux de ruissellement et le refoulement des réseaux
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
En outre, alors qu'un parc éolien présente généralement peu d'effets potentiels sur la faune non volante, l'étude a procédé à une analyse fonctionnelle des différentes espèces de faune terrestre observées
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00316_20230314
14 mars 2023
de chiroptères susceptibles d'être impactées par le projet.
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