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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03390_20250715
15 juillet 2025
B, agent territorial employé par la commune de C depuis le 9 février 2009, a été placé en arrêt maladie depuis le 12 mai 2021 en raison d'un conflit sous-acromial de l'épaule gauche.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00443_20240305
5 mars 2024
Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps ou cadre d'emplois en priorité dans leur administration d'origine
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
Elle relève qu’elle n’a pas bénéficié, à son arrivée en poste de l’encadrement nécessaire, de la formation et de l’accompagnement dans son nouvel emploi de directrice adjointe, ne bénéficiant à cet égard
3ème Chambre
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
Dans un contexte de réorganisation de la direction de l'hôpital et de suppression de son emploi à la suite de l'arrivée d'un nouveau directeur au début de l'année 2018, elle a été placée en congé de maladie
5ème chambre
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
A, qui reproche à la commune de Châtillon de l'avoir placé, entre le 5 janvier 2016 et le 4 janvier 2019, en congés de longue maladie puis de longue durée en lieu et place d'un congé pour maladie imputable
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, la maladie dont M. A est atteint est imputable au service. Par suite il est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de son employeur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
B a occupé n'est pas un emploi permanent ; - M.
DCA_21VE00330_20240222
22 février 2024
Aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
3ème chambre
DCA_21TL22197_20230711
11 juillet 2023
En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
Les fonctionnaires nommés dans des emplois à temps non complet ont droit aux congés de maladie prévus au 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dont la durée totale peut atteindre
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01228_20220524
24 mai 2022
des fonctionnaires territoriaux : « (…) en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie. », et
2ème chambre
DCA_23TL02324_20260120
20 janvier 2026
Le 10 janvier 2015, elle a été placée en congé de maladie ordinaire et a sollicité, le 30 mai 2015, un congé de maladie imputable au service.
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
à l'exercice de ses fonctions représentatives ; le caractère professionnel de sa maladie a été reconnu par l'assurance maladie ; le rapport d'expertise produit pas la direction de l'entreprise est entaché
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
dans un emploi d'un autre corps.
DCA_19MA01836_20220712
12 juillet 2022
et à tout emploi.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04067_20230504
4 mai 2023
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
La requête a été communiquée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, qui n'a pas produit d'observation.
DCA_21LY01402_20220609
DCA_21LY01403_20220609
DCA_21LY01404_20220609
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