CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04785_20250204
4 février 2025
C, pour le collège cadres, sur les quatre mandats à pourvoir.
7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte, y compris lorsque l’avocat, muni d’un mandat exprès en ce sens, renonce, au nom et pour le compte de son
5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
C B, était présent ce jour au salon ni qu'un salarié ou associé aurait eu un mandat l'autorisant à recevoir en son nom le pli, de sorte que les conditions de la notification postale ne sont pas irrégulières
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01619_20230125
25 janvier 2023
Elle s'est notamment fondée sur la circonstance que l'employeur de Mme B n'avait émis aucune réelle opposition à ses heures de délégation ou à ses absences pour l'exercice de ses différents mandats et
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03534_20230216
16 février 2023
du fait de la non déclaration aux services sociaux.
DCA_22LY01758_20230511
11 mai 2023
en retraite du fait de la non déclaration aux services sociaux ".
1ère chambre
DCA_20TL03341_20220525
25 mai 2022
Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de
4ème Chambre
DCA_20VE00247_20230620
20 juin 2023
Il appartient ainsi à l'employeur de porter à sa connaissance l'ensemble des mandats détenus par l'intéressé. 15.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03587_20221221
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
DCA_24PA02252_20250729
29 juillet 2025
syndicale, notamment les contrôles relatifs à l'accès non discriminatoire aux mesures de reclassement ; - les autres moyens soulevés par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
de la salariée et relève que la demande de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat exercé par cette dernière.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
C à la date de la demande d'autorisation de licenciement, seul mandat qui devait être précisé à l'exclusion, d'une part, des mandats précédemment détenus par l'intéressé et, d'autre part, de la protection
2ème chambre
DCA_22TL22515_20241226
26 décembre 2024
expert civil non agréé mais attaché à un service public.
6ème chambre
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
A, salarié protégé au titre de son mandat, pour insuffisance professionnelle.
DCA_22PA02033_20230927
27 septembre 2023
la direction générale des ressources humaines, et non au président du Conseil.
DCA_23BX00957_20241003
3 octobre 2024
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. () ". 3.
3ème chambre
DCA_22PA00590_20230124
24 janvier 2023
A ne sont pas de nature à caractériser une discrimination syndicale ; - l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat détenu n'est pas établi.
DCA_23LY02709_20240606
6 juin 2024
C... et l’exercice de ses mandats.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Salsedo et Cie a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’annuler le titre exécutoire
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence () ".
Page 7 sur 260