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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01749_20231017
17 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Montville à lui verser la somme totale de 20 073,32 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2020 et
3ème Chambre
DCA_20NT02436_20220520
20 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret 82-447 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 90
2ème chambre
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
avec intérêts à taux légal à compter du 21 avril 2017, et capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00500_20230614
14 juin 2023
Par suite, c'est sans erreur de droit, que le président de la communauté de communes de la Montagne d'Ardèche a pu licencier l'intéressée, sans avoir à lui proposer un autre poste au sein de la collectivité
4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer : " Dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
Le maire de la commune a également mandaté la dépense à hauteur de 145 173, 02 euros par un mandat n° 1721 du 11 décembre 2020.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03133_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 36 de ce même décret : " I. - Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé [relatif aux conditions et modalités de mise
DCA_23BX03132_20250701
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 ; - le décret n° 2020
8ème chambre
DCA_21PA06596_20220926
26 septembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés les 23 février, 21 avril, 11 mai et 15 juin 2022, M.
DCA_20TL04717_20221020
20 octobre 2022
Maillat La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
tout maintien de l'intéressé dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et la circonstance que le projet de licenciement est sans lien avec les mandats exercés.
6ème Chambre
DCA_21PA02930_20220705
5 juillet 2022
En outre la visite de suivi réalisée au domicile de l'intéressée le 23 février 2018 met aussi en évidence plusieurs dysfonctionnements, notamment le fait que cet enfant A dorme dans une annexe en compagnie
DCA_22DA01186_20231107
7 novembre 2023
La commission de réforme a rendu un avis défavorable à cette demande le 18 juin 2020 et le président de la communauté de communes Thelloise a rejeté la demande de l'intéressée, par un arrêté du 25 juin
1ère chambre
DCA_24PA02622_20250710
10 juillet 2025
A se trouvait toujours dans une situation constitutive de conflit d'intérêt au regard du principe d'incompatibilité territoriale rappelé au point 11, l'intéressé n'ayant quitté ses fonctions de directeur
DCA_24PA03919_20260113
13 janvier 2026
669 320 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2020 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’elles estiment avoir subis ; 3°) de mettre à la charge
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, a enjoint à la commune d'Emerainville de procéder au retrait complet du talus situé sur la parcelle appartenant à la société Pylos Emerainville
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel
DCA_23BX01588_20231221
DCA_20TL20827_20230117
17 janvier 2023
A cette commune. 9.
DCA_24TL00357_20251223
23 décembre 2025
de la capitalisation de ces intérêts ; 3°) d’enjoindre à la commune de Juvignac de lui allouer une indemnité à hauteur de 30 000 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices, sous astreinte
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