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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE02229_20260106
6 janvier 2026
; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; - l’obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de renvoi et la décision
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02228_20230314
14 mars 2023
responsabilité de l'Union européenne ; elle remplit les conditions pour bénéficier des aides au titre de la politique agricole commune ; - le refus d'instruire sa demande est entaché d'une erreur manifeste
DCA_24LY00221_20250213
13 février 2025
Elles peuvent accorder une subvention à une association qui, sans constituer une association cultuelle au sens du titre IV de la même loi, a des activités cultuelles, uniquement en vue de la réalisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00166_20221128
28 novembre 2022
Kleber Rossillon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la convention de délégation de service public relative à la conservation, la valorisation, la gestion et l'exploitation culturelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02085_20231120
20 novembre 2023
en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations du public avec l'administration ; - il a été pris en violation des articles 10 et 11 de l'accord de coopération culturelle
2ème chambre
DCA_20TL03363_20221129
29 novembre 2022
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il représente un risque de prosélytisme pour le public vulnérable accueilli dans le cadre de la protection
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
Des manifestations sportives doivent également y être ponctuellement organisées.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02398_20231027
27 octobre 2023
A compter d'avril 2007, il a aussi assumé les fonctions de directeur des affaires culturelles de la commune.
8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
de l'analyse des programmes d'intérêt local des services radio Direct FM, A FG et M A, et a, par suite, méconnu l'impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01942_20250917
17 septembre 2025
de l'entier dossier déposé au soutien de la demande ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de qualification juridique des faits, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste
1ère Chambre
DCA_21NT01450_20230505
5 mai 2023
tort que le rectorat a considéré que les résultats des contrôles ne permettaient pas de démontrer l'acquisition par les élèves du Carré libre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture
DCA_21NT01452_20230505
DCA_21NT01453_20230505
DCA_24DA00045_20250129
29 janvier 2025
Mme A est donc fondée à rechercher la responsabilité de la commune de Saint-Quentin qui a omis de lui proposer le poste de chargé d'accueil et d'actions culturelles, alors qu'elle s'était de nouveau manifestée
DCA_21NC00634_20231010
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure : " Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02100_20230202
2 février 2023
d’appréciation dès lors que la maison en cause ne saurait être regardée comme un immeuble à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural au sens de l’article L. 151-19 du code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02468_20241008
8 octobre 2024
C, les parcelles litigieuses ne reçoivent ni champs de maïs, ni cultures du piment d'Espelette.
DCA_25LY02444_20260407
7 avril 2026
Par une ordonnance n° 2505868 du 18 juillet 2025, la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement des
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
de caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
pas sur une faute déjà commise, mais sur un manquement éventuel et l'application d'un principe de prévention, est ainsi entachée d'erreur de droit ; - la mesure litigieuse est entachée d'erreur manifeste
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