CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Plaisir à lui verser une somme de 313 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande préalable et de mettre à la charge de la commune de Plaisir une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1905298 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 août 2021 et 16 octobre 2023, M. A, représenté par Me Andrieux, avocat, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 juin 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de Plaisir à lui verser la somme de 313 000 euros au titre de la réparation de l'ensemble de ses préjudices, assortie des intérêts à compter de la notification de sa réclamation indemnitaire et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plaisir une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement contesté ne comprend pas les mentions prévues par l'article R. 741-2 du code de justice administrative, en l'absence de mentions complètes des moyens et argumentations des parties ;  
 - le tribunal a fait application à tort de la jurisprudence issue de la décision du Conseil d'Etat du 19 février 2021 " Sanvoisin " en retenant la tardiveté des conclusions tendant à la réparation de son préjudice tiré du harcèlement moral subi et des fautes commises dans la gestion de sa carrière ; l'avis du Conseil d'Etat porte sur le respect du délai de recours ce qui n'est pas en cause dans la présente instance où aucune tardiveté ne pourrait être retenue ; la forclusion ne peut être retenue au regard des éléments de fait invoqués postérieurement à la réclamation initiale du 21 février 2017 ;  
 - le principe de non-rétroactivité des règles de procédure et le principe de sécurité juridique font obstacle à ce qu'une modification du droit positif intervenue en février 2021 soit appliquée à une requête enregistrée le 9 juillet 2019 ; l'imprévisibilité d'une solution nouvelle à une question procédurale méconnait le droit au recours ; le principe de l'application immédiate des règles de procédure nouvelles ne doit pas avoir d'incidence sur les droits acquis ; elles ne peuvent trouver à s'appliquer qu'aux décisions intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; 
 - le principe du droit à un procès équitable tiré des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique le droit à avoir accès à un tribunal ; 
 - le tribunal a fait une application erronée de cette règle procédurale dès lors que les dommages présentés dans sa première réclamation se sont aggravés ; d'autres éléments révélant le harcèlement moral sont intervenus ultérieurement, en aggravant les préjudices, tels que le jugement du 5 mars 2018 relatif au placement en surnombre pendant un an, ou l'arrêté du 26 décembre 2018 portant sur la prise en charge de M. A par le centre de gestion et par suite l'intention de la commune de ne pas le réintégrer ; 
 - le désistement d'office n'a pas la portée que lui a donnée le tribunal ; il s'agit d'un désistement d'instance qui lui offrait la possibilité de présenter une autre réclamation indemnitaire ; 
 - le tribunal a entaché son jugement d'erreurs de fait et de droit en retenant que l'illégalité fautive commise par la commune n'ouvrait droit à aucune indemnité ; 
 - la mise à l'écart dont il a été l'objet est constitutive de harcèlement moral et de fautes dans la gestion de la carrière, avec une succession de mesures négatives prises à son encontre, telles que des placements en surnombre, alors que l'absence de postes vacants n'a pas été établie, suppression de postes, affectation d'office, ou des mesures vexatoires, telles que la modification du contenu de son bureau, une retenue injustifiée de deux mois de traitement ; il s'agit principalement de la mesure de placement en surnombre, annulée par le jugement du tribunal administratif du 5 mars 2018 ou l'absence d'affectation au conservatoire à la suite de la fin de ses fonctions en qualité de directeur des affaires culturelles et alors que seize postes étaient occupés par des agents non-titulaires. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2023, la commune de Plaisir, représentée par Me Kaczmarczyk, avocate, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 25 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné M. Pilven, président assesseur de la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du présent code ou la charge des dépens () ". Par ailleurs, aux termes du dernier alinéa du même article : " () Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A a été recruté par la commune de Plaisir en 2004 en qualité de professeur d'enseignement artistique sur le poste de directeur du conservatoire de musique et de danse. A compter d'avril 2007, il a aussi assumé les fonctions de directeur des affaires culturelles de la commune. Il a cessé, à sa demande, d'exercer les fonctions de directeur du conservatoire à compter du mois de septembre 2013 puis a souhaité quitter ses fonctions de directeur des affaires culturelles en mai 2014 pour reprendre un poste d'enseignement au conservatoire de musique. Il a toutefois été nommé le 1er novembre 2014 sur un poste de chargé de missions événementielles culturelles rattaché au directeur général adjoint des services " Famille C ". M. A ayant refusé d'exercer ses missions, la commune de Plaisir a procédé au redéploiement des missions correspondantes au sein de la direction des affaires culturelles. A la suite d'une délibération du 7 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Plaisir approuvant la suppression du poste de chargé de missions événementielles culturelles de M. A et son placement en surnombre pour une durée d'une année à compter du 1er mai 2015, le maire de la commune de Plaisir l'a placé, par un arrêté du 4 mai 2015, en surnombre dans la collectivité pendant un an, à compter du 1er mai 2015, en raison de la suppression de son emploi. Par un arrêté du 19 juillet 2016, le maire de la commune de Plaisir l'a réintégré en surnombre et lui a proposé un poste d'intervenant en éducation artistique et culturelle spécialité musique que M. A a refusé d'occuper. Par un jugement n° 1504026 et 1505476 du 5 mars 2018, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 4 mai 2015. Le 23 février 2017, M. A a présenté à la commune de Plaisir une demande indemnitaire tendant à obtenir la réparation des préjudices résultant pour lui des décisions prises dans le cadre de la gestion de sa carrière. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. A a formé un recours indemnitaire devant le tribunal administratif de Versailles tendant au versement de la somme de 246 000 euros en réparation de ces préjudices de carrière. Par une ordonnance n° 1704595 du 7 janvier 2019, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a pris acte du désistement de M. A en l'absence de réponse à la demande de confirmation du maintien de ses conclusions tendant à l'indemnisation de ses préjudices dans un délai de trente jours, décision confirmée en appel par une ordonnance du président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles n° 19VE00821 du 29 janvier 2020. Par lettre du 22 mars 2019, M. A a adressé à la commune de Plaisir une nouvelle demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont il aurait été victime et des fautes commises dans la gestion de sa carrière qui a, à nouveau, fait l'objet d'une décision de rejet implicite. M. A a demandé au tribunal administratif de Versailles la condamnation de la commune de Plaisir à lui verser une somme de 313 000 euros en réparation de ces préjudices. Par le jugement n° 1905298 du 14 juin 2021 dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application () ". 
 4. Le jugement attaqué mentionne dans ses visas les mémoires produits par les parties et comporte une analyse suffisante des moyens de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance par le tribunal administratif des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 6. M. A soutient ensuite que le jugement attaqué a retenu à tort une tardiveté de la requête et est par suite entaché d'irrégularité. S'il soutient qu'il n'a pas méconnu le délai de recours contentieux, il est constant, comme l'a relevé le tribunal administratif, qu'en saisissant le tribunal le 9 juillet 2019 du rejet de sa première demande préalable d'indemnisation du 23 février 2017, le délai de deux mois, prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, était dépassé. 
 7. La décision par laquelle l'administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question. 
 8. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation. 
 9. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d'une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire aurait été précédé d'une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d'une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur. 
 10. M. A soutient que sa seconde demande indemnitaire formée le 22 mars 2019 présentait des éléments nouveaux, dus au caractère continu et évolutif des dommages subis, lui permettant de former un second recours contentieux sans se voir opposer la tardiveté de sa requête. Toutefois, il résulte de l'instruction que les fautes alléguées dans la deuxième demande préalable sont les mêmes que celles alléguées dans la première demande préalable du 23 février 2017, à l'exception de la faute qu'aurait commise la commune en maintenant M. A en surnombre à compter du 1er janvier 2018 malgré l'intervention du jugement du 5 mars 2018 annulant l'arrêté du 4 mai 2015 portant placement en surnombre dans la collectivité pendant un an à compter du 1er mai 2015, et de la faute résultant de sa remise au centre interdépartemental de gestion à compter du 1er janvier 2019 par l'arrêté du 26 décembre 2018. Si M. A fait valoir que ces deux dernières fautes se rattachent au même fait générateur, constitué d'un ensemble de décisions de la commune de Plaisir révélant des faits de harcèlement moral, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, de regarder le maintien de M. A en surnombre à compter du 1er janvier 2018 malgré l'intervention du jugement du 5 mars 2018 annulant l'arrêté du 4 mai 2015 portant placement en surnombre dans la collectivité pendant un an à compter du 1er mai 2015, et sa remise au centre interdépartemental de gestion à compter du 1er janvier 2019 par l'arrêté du 26 décembre 2018, comme n'étant pas constitutifs de fautes ni encore moins de faits révélant un harcèlement moral. Dès lors, ces deux faits ne peuvent être regardés comme se rattachant au même fait générateur de harcèlement moral, figurant dans la première demande indemnitaire de M. A et comme ayant été de nature à aggraver les dommages qu'il aurait subis. Ces deux derniers faits ne sont ainsi pas de nature à justifier que M. A aurait été recevable à saisir dans sa seconde demande indemnitaire du 22 mars 2019 le tribunal administratif de fautes alléguées dans sa première demande indemnitaire du 23 février 2017 au motif que ces premiers dommages se seraient aggravés. 
 11. Dès lors, le tribunal administratif était fondé à retenir que les deux fautes alléguées ne pouvaient se rattacher à un même fait générateur de harcèlement moral mais constituaient des faits générateurs différents. 
 12. M. A se prévaut ensuite du principe de non-rétroactivité des changements de règles de procédure et du principe de sécurité juridique en se fondant sur l'évolution jurisprudentielle issue de l'avis rendu par le Conseil d'Etat n° 439366 du 19 février 2021. Toutefois, cet avis, qui n'a pas le caractère normatif que lui prête le requérant, n'a pas institué de nouvelles règles de procédure mais a seulement précisé la jurisprudence existante. Pour ces motifs, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des règles de procédure et du droit à un procès équitable issu des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et de libertés fondamentales ou de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doivent être écartés. 
 13. M. A se prévaut enfin de la circonstance que le désistement prononcé par le tribunal administratif le 7 janvier 2019 n'était pas un désistement d'action mais seulement d'instance. Toutefois, cette circonstance n'autorisait le requérant à saisir à nouveau le tribunal administratif de la même demande que dans le délai de recours courant depuis le rejet de sa première réclamation indemnitaire du 23 février 2017 et non depuis sa seconde demande. Sa requête présentée le 9 juillet 2019 était ainsi tardive et par suite irrecevable sur les points mentionnés par le tribunal administratif dans les points 3 à 7 du jugement attaqué. 
 14. Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevables les conclusions indemnitaires tendant à la réparation des faits de harcèlement moral et de la gestion fautive de la carrière de M. A, à l'exception de la demande relative à la faute qu'aurait commise la commune en maintenant M. A en surnombre à compter du 1er janvier 2018 malgré l'intervention du jugement du 5 mars 2018 annulant l'arrêté du 4 mai 2015 portant placement en surnombre dans la collectivité pendant un an à compter du 1er mai 2015, et de la demande relative à la faute résultant de sa remise au centre interdépartemental de gestion à compter du 1er janvier 2019 par l'arrêté du 26 décembre 2018. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 15. Les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait écarté à tort l'existence de la faute commise par la commune en maintenant M. A en surnombre à compter du 1er janvier 2018 malgré l'intervention du jugement du 5 mars 2018 annulant l'arrêté du 4 mai 2015 qui portait placement en surnombre dans la collectivité pendant un an à compter du 1er mai 2015, et de la faute résultant de sa remise au centre interdépartemental de gestion à compter du 1er janvier 2019 par l'arrêté du 26 décembre 2018, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels le requérant ne fait état d'aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 8 et 9 du jugement attaqué. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plaisir, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de M. A à verser à la commune de Plaisir au titre de ces mêmes dispositions. 
              ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Plaisir tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Plaisir. 
 Fait à Versailles le 27 octobre 2023. 
 Le président-assesseur de la 6ème chambre, 
 J-E. PILVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
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