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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01322_20231020
20 octobre 2023
La société requérante a ainsi manqué aux obligations déontologiques de loyauté, transparence, sincérité, prévues aux articles R. 631-13 et R. 631-14 du code de la sécurité intérieure. 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02887_20221115
15 novembre 2022
En ce qui concerne l'existence d'une faute à raison d'un manquement à l'obligation de sécurité : 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
Elle soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré du manquement commis par son employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01171_20220512
12 mai 2022
Ainsi, l'ensemble des faits reprochés à l'intéressé, qui révèlent des négligences et manquements relatifs à la sécurité de l'établissement, à la gestion du personnel et à la santé des détenus sous sa responsabilité
1ère chambre
DCA_25PA03962_20260327
27 mars 2026
à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : / (…) Consistant, au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00059_20240223
23 février 2024
Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23MA00061_20240223
DCA_22LY02801_20231110
10 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques
4ème chambre
DCA_21PA02640_20230113
13 janvier 2023
L'association Respect Sécurité a demandé à être indemnisée du préjudice que lui a causé la décision de déclarer sans suite le marché initial, à hauteur de 20 927 euros HT s'agissant du manque à gagner
4ème Chambre
DCA_21VE01431_20230418
18 avril 2023
appel les moyens développés en première instance.
3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
aux obligations de sécurité dans les stades, ils ne peuvent être regardés comme une prise de position sur les faits en litige et comme un manquement du président de la commission de discipline à son devoir
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
En dernier lieu, si le requérant fait valoir que le conseil des prud'hommes de Martigues, par un jugement en date du 14 juin 2023, a jugé que la société Securitas France avait manqué à son obligation de
DCA_24LY00802_20250320
20 mars 2025
Le moyen tiré de ce qu'aucun délai n'aurait été défini manque donc en fait.
8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la SASP Paris Saint-Germain Football ne sont pas fondés.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02883_20221207
7 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations
DCA_20MA02884_20221207
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
de légalité interne : . il n’a pas manqué à son obligation de loyauté : si de fausses mentions ont été inscrites sur la main-courante informatique, ce n’est pas de son fait ; . il n’a pas manqué à
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, lors de l'inspection menée le 5 février 2019 par le service de sécurité sanitaire de l'alimentation, de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien
DCA_21MA00485_20230207
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative.
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