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6 601 résultats pour « manque de moyens de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01322_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La société requérante a ainsi manqué aux obligations déontologiques de loyauté, transparence, sincérité, prévues aux articles R. 631-13 et R. 631-14 du code de la sécurité intérieure. 6.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02887_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

En ce qui concerne l'existence d'une faute à raison d'un manquement à l'obligation de sécurité : 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00617_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré du manquement commis par son employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01171_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ainsi, l'ensemble des faits reprochés à l'intéressé, qui révèlent des négligences et manquements relatifs à la sécurité de l'établissement, à la gestion du personnel et à la santé des détenus sous sa responsabilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03962_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : / (…) Consistant, au moyen d'un bien mobilier, à occuper à des fins commerciales la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00059_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00061_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Il soutient que les moyens de la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02801_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02640_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'association Respect Sécurité a demandé à être indemnisée du préjudice que lui a causé la décision de déclarer sans suite le marché initial, à hauteur de 20 927 euros HT s'agissant du manque à gagner

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01431_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

appel les moyens développés en première instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA02530_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

aux obligations de sécurité dans les stades, ils ne peuvent être regardés comme une prise de position sur les faits en litige et comme un manquement du président de la commission de discipline à son devoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02070_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

En dernier lieu, si le requérant fait valoir que le conseil des prud'hommes de Martigues, par un jugement en date du 14 juin 2023, a jugé que la société Securitas France avait manqué à son obligation de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00802_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Le moyen tiré de ce qu'aucun délai n'aurait été défini manque donc en fait.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03278_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient que les moyens soulevés par la SASP Paris Saint-Germain Football ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02883_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02884_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01319_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02271_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de légalité interne : . il n’a pas manqué à son obligation de loyauté : si de fausses mentions ont été inscrites sur la main-courante informatique, ce n’est pas de son fait ; . il n’a pas manqué à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00410_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, lors de l'inspection menée le 5 février 2019 par le service de sécurité sanitaire de l'alimentation, de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00485_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative.

Source officielle

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