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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02602_20240514
14 mai 2024
à son devoir d'information ; - les préjudices alloués par les premiers juges doivent être réévalués à la somme totale de 35 233,35 euros en augmentant les postes de préjudices liés à la perte de gains
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02142_20230919
19 septembre 2023
pas qu'une simple mission d'assistance administrative en sa qualité d'assistance à maître d'ouvrage ; selon l'article 2 de la convention, elle devait assurer le suivi et la pertinence des études APS,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant
9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
discipline en raison de l'implication fautive du directeur de la sécurité publique (DSP), membre du conseil de discipline ; - les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation ; - le DSP a manqué
6ème chambre
DCA_22NT03004_20240206
6 février 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 19 du règlement intérieur de l'A de C : " () tout manquement aux obligations de travail et d'assiduité, toute faute grave contre la discipline, la probité ou l'honneur
4ème chambre
DCA_24NT02782_20251010
10 octobre 2025
dé artementale n° 6 au niveau de la rue de Mené et de la rue François Lemercier situées dans la commune de Merdrignac, ainsi que les sommes de 7 181,41 euros TTC au titre des frais de conseil et d’assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01661_20260205
5 février 2026
Il fait valoir que : - les manquements fautifs du CHU de Bordeaux sont exclusifs d’une indemnisation par la solidarité nationale ; - le CHU a également manqué à son devoir d’information privant la
3ème chambre
DCA_24PA00300_20250514
14 mai 2025
L'AP-HP lui a proposé une indemnisation à hauteur de 3 000 euros correspondant au seul préjudice d'impréparation lié à un manquement au devoir d'information, que l'intéressé a refusée.
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
Le devis produit par cette société ne peut donc être considéré comme fiable.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
B dans des conflits opposant sa compagne à deux autres agents de l'office ne sont pas justifiées et méconnaissent son devoir de prévention des conflits d'intérêts.
DCA_23BX00136_20250403
3 avril 2025
de savoir-être dans les relations avec les collaborateurs de l'établissement et les prestataires extérieurs, un manque de célérité dans la mise en œuvre des commandes et un manque de collaboration avec
DCA_21NC00329_20230919
Aux termes de l'article R. 434-27 du même code : " Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code de déontologie l'expose à une sanction disciplinaire en
7ème chambre
DCA_23PA01208_20250130
30 janvier 2025
Par un arrêté du 22 septembre 2020, le préfet de police a prononcé à son encontre un blâme au motif qu'il avait, les 1er et 2 décembre 2018, manqué à son devoir d'obéissance, de loyauté et d'exemplarité
DCA_23DA01168_20241023
23 octobre 2024
Mme C éprouve toujours des douleurs, doit se déplacer à l'aide de cannes et a dû arrêter son travail d'assistante d'éducation. 2.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
à son devoir de conseil lors des opérations de réception et qu'elle a manqué à son obligation générale de conseil vis-à-vis du maître d'ouvrage prévue par les stipulations de l'article 4.3 du CCAP ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
Sur la responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre pour manquement à son devoir de contrôle des travaux effectivement réalisés : En ce qui concerne la fin de non-recevoir contractuelle opposée par
4ème Chambre
DCA_21VE00428_20230620
20 juin 2023
à son devoir de réserve. 8.
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
pour la passation des contrats de travaux, études d'exécution, de la direction de l'exécution des contrats de travaux et de l'assistance aux opérations de réception.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00111_20240130
30 janvier 2024
Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a écarté le moyen tiré de ce que l'un des membres du conseil de discipline aurait manqué à son devoir d'impartialité. 10.
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
Par suite et en l'absence de preuve contraire rapportée par l'AP-HP, celle-ci doit être regardée comme ayant manqué à son devoir d'information. 7.
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