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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Bail pour le syndicat intercommunal, de Me Callens pour le cabinet d'études René
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé au salarié étaient
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
à gagner, ce manque à gagner devrait être calculé sur la durée d'exécution du contrat signé.
DCA_23PA00371_20230621
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'administration avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas que les clauses de l'avenant proposé à la salariée étaient
DCA_23PA00372_20230621
DCA_23PA00373_20230621
DCA_23PA00377_20230621
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02048_20220707
7 juillet 2022
Cette dernière a toutefois été classée sans suite le 14 juin 2016, l'infraction étant insuffisamment caractérisée faute de preuves suffisantes. M.
DCA_21NC00414_20240213
13 février 2024
M. et Mme C, viticulteurs, bénéficient d'un bail rural, signé le 23 septembre 2011, sur la parcelle cadastrée section ZV n° 5 au lieu-dit " Le Haut du Grand Mont " au Val de Vière.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03146_20220414
14 avril 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 novembre 2020 et le 26 février 2021, la commune d'Asnières-sur-Blour, représentée par la SCP Drouineau, Bacle, Veyrier, Le Lain, Barroux, Verger, conclut
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00593_20240118
18 janvier 2024
La SARL Timbelle, qui avait pour activité la gestion de biens immobiliers à usage d'habitation et détenait un chalet à Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) ainsi qu'une maison à Saintenay (Côte-d'Or)
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
aux obligations qui leur incombaient en tant qu’exploitantes d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
Réintégré dans le cadre d'emplois des ingénieurs en chef hors classe au 1er mai 2020, il a été affecté sur un poste de " directeur ingénieur projets " à compter du 2 décembre 2020.
1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
a été cédée le 15 octobre 2013 au prix de 12 000 euros et elle était à la disposition de la société SD Secours depuis le 1er août 2013 avec l'AMS dont elle était munie, cédée en la forme d'un crédit-bail
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02303_20250923
23 septembre 2025
Cette relation s'est exprimée par des échanges de messages, des discussions sur les réseaux sociaux, ainsi que des baisers.
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
en zone Ng la partie nord de la parcelle cadastrée section AH n° 288, alors que cette partie de parcelle devrait être classée en zone Utg.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
2ème Chambre
DCA_24VE00377_20251120
20 novembre 2025
A..., adjoint d’animation de 2e classe, a été recrutée par la commune de Bailly le 16 août 2011 et titularisée le 16 août 2012.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00331_20240215
15 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans un site classé ou en instance de classement, la décision prise sur la demande de permis ou
DCA_21TL04384_20231205
5 décembre 2023
En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 11.
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