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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01698_20220630
30 juin 2022
Il soutient que la matérialité des faits retenus par La Poste au titre d'une faute disciplinaire n'est pas établie et que c'est dès lors à tort que les premiers juges se sont fondés sur les pièces du dossier
4ème Chambre
DCA_23VE01045_20250408
8 avril 2025
Si l'OFII fait valoir que le véhicule où se trouvait M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02811_20230621
21 juin 2023
Elle soutient que : - la matérialité des faits de l'accident dont elle a été victime le 7 décembre 2017 est établie ; - la communauté urbaine du Grand Reims ne démontre pas le bon entretien de l'ouvrage
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01964_20250627
27 juin 2025
Elle fait valoir que : - elle doit être mise hors de cause dès lors que la compétence en matière de voirie a été transférée à la métropole Nice Côte d'Azur ; - la matérialité des faits et le lien de
6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
Or, la matérialité des faits ainsi reprochés ressort des pièces du dossier, en particulier des rapports de sa hiérarchie, des 15 novembre 2017 et 19 février 2018, et ne sont d'ailleurs, pour certains,
DCA_21PA00673_20221018
aux faits en cause.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03730_20250924
24 septembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02841_20221004
4 octobre 2022
La société Sécurité Protection soutient que la décision en litige est entachée de plusieurs erreurs de faits.
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute ; - la requérante n’établit pas le lien de causalité entre l’ouvrage et son dommage ; - la requérante a commis une faute d’imprudence ; - les
1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
Dans ces conditions et compte tenu de la concordance des éléments recueillis et des plaintes, la matérialité de ces faits doit être regardée comme établie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
En premier lieu, la matérialité des faits retenus, et notamment des faits d'escroquerie, est suffisamment établie par les fichiers consultés par le CNAPS ainsi que par les procès-verbaux d'enquête de police
Juge des référés
ORCA_23TL02625_20240822
22 août 2024
des faits ayant conduit à l'accident.
DCA_23VE01482_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que la matérialité des faits reprochés à M. J est établie et que ces faits sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.
2ème chambre
DCA_21TL03397_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur de fait ; le tribunal aurait dû reconnaître que la matérialité des faits avancés par la commune n'était pas démontrée ; - le jugement est entaché
8ème chambre
DCA_23PA01758_20240807
7 août 2024
des faits a été reconnue par la salariée ; - eu égard aux fonctions exercées par Mme A et aux préjudices subis par l'entreprise, les fautes commises par la salariée sont d'une gravité suffisante pour
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
Quant à la matérialité des faits reprochés à Mme B... : Pour prendre l’arrêté du 8 août 2022 contesté, le président du CCAS de La Garde a reproché à Mme B... trois séries de fautes : tout d’abord, des
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00860_20230703
3 juillet 2023
protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
3ème chambre
DCA_23PA02587_20231128
28 novembre 2023
Elle soutient que : - alors que la matérialité des faits est établie, de même que l'absence de lien avec les activités représentatives de Mme B, l'administration n'a pu sans illégalité refuser l'autorisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03046_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - les faits qu'il a rapportés établissent que l'aptitude physique et mentale de Mme C à exercer ses fonctions est manifestement obérée, ce qu'a également estimé le Centre national
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