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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00041_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de quitter le territoire français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de fait dès lors que l'adresse de son domicile est incorrecte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, alors en vigueur : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02510_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si l'intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité, soit parce qu'il constitue lui-même une menace
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01194_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. / Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00122_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02355_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A compter du 1er janvier 2017, les revenus issus de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés le sont en application du 5° bis du I de l’article 35 du code. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02359_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A compter du 1er janvier 2017, les revenus issus de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés le sont en application du 5° bis du I de l’article 35 du code. Si M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02361_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A compter du 1er janvier 2017, les revenus issus de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés le sont en application du 5° bis du I de l’article 35 du code. Si M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
d’une gestion commerciale anormale si cette société établit que ses organes sociaux compétents ont entendu en réalité, par le versement des honoraires correspondant à ces prestations, rémunérer indirectement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de la loi du 13 juillet 1983, de la loi du 27 mai 2008 et de l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; elle a été victime de faits de discrimination directe et indirecte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail : " Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01995_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
message dans lequel il signalait huit cas individualisés et un cas de salariés d’un commerce de vente d’articles de sport, tous présentés implicitement comme étant des « musulmans », ayant subi des menaces
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01136_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a fait l’objet ou non d’une précédente obligation de quitter le territoire français et celle qu’il constitue ou non une menace
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00073_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
redéploiement qui lui ont été données lors du premier confinement au printemps 2020 alors qu'il était sans activité en raison de la fermeture au public du Musée, ensuite, de ses comportements et propos incorrects
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
23 février 2023
. / Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00136_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
lorsque l'investissement : / a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00444_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A... de sa demande de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile, qualifié les propos de « particulièrement incorrects tenus par un élu dans le cadre de ses fonctions » et de « menaces
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00817_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire
Source officiellePage 7 sur 23