Par une ordonnance du 19 avril 2024, l'instruction a été close au 21 mai 2024.

D a un différend, ce qui rend peu crédible la sincérité de ce témoignage ; le contrôle opéré le 18 juillet 2018 ne mentionne aucune défaut de surveillance ou d'encadrement des mineurs mais seulement l'absence

B à des examens complémentaires auxquels il ne se serait pas rendu et, dans ces conditions, le rapport médical et l'avis du collège des médecins de l'OFII ont été établis dans des conditions irrégulières

D'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié

E porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège de médecins.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'un congé de maladie du 7 mars 2020 au 22 mars 2020.

Par une lettre du 18 mars 2019, le syndicat général CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse a présenté un recours gracieux contre ce guide, lequel a été implicitement rejeté.

C..., épouse D... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligée à

lequel le préfet du Tarn a approuvé la révision du plan de prévention des risques d'inondation du bassin versant du Sor, ainsi que des décisions implicites par lesquelles cette même autorité a rejeté

La requête a été communiquée à la commune de Pronleroy qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit d'observations. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2022.

La mainlevée de ce placement a été prononcée le 29 mai 2018 et il a alors fait l’objet, le 11 avril 2018, d’une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité n’a pas été remise en cause

La requête a été communiquée au préfet de la Manche qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2022.

Ainsi qu'il a été dit précédemment, une seconde expertise a été organisée dans le but de savoir si le positionnement de la chaudière dans le local dédié était de nature à faire obstacle à sa maintenance

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent arrêt, la vie familiale de Mme D, M. C et leurs enfants peut se reconstituer dans un autre pays dans lequel ils établissent être légalement admissibles.

A en exposant les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que sa présence sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public justifiant le refus de titre de séjour qui lui a été opposé

pas été produit ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'OFII a été rendu collégialement ; - elle est entachée d'un vice

été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

L... et Mme A... M..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes, le 6 février 2022, d’annuler l’arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de la commune de Roscanvel a accordé à M. E...