Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Elle mentionne que la mesure de licenciement pour motif économique est incluse dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi et que, par une décision du

Par suite, la circonstance que cette décision ne mentionne pas que le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat détenu par M.

Aux termes de l'article L. 1222-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

d'intérêt général tenant au maintien de la paix sociale au sein de l'entreprise fait obstacle à son licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats.

pour motif économique présentée par la société NSP+, et a autorisé celle-ci à le licencier pour motif économique.

pour motif économique présentée par la société NSP+, et a autorisé celle-ci à le licencier pour motif économique.

pour un motif économique.

pour un motif économique.

pour un motif économique.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du même code : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

pour motif disciplinaire ; la demande d'autorisation de licenciement se fonde sur un motif juridiquement erroné ; aucun abus du droit d'expression pouvant se caractériser exclusivement par la démonstration

En deuxième lieu, aucune disposition n'imposait de motiver le refus de suivre l'avis défavorable au licenciement émis par la commission médicale d'établissement (CME). 4. En troisième lieu, si M.

ni la retranscription des témoignages recueillis lors de l'enquête ; - la lettre de l'employeur à la direction du travail est insuffisamment motivée quant aux difficultés économiques justifiant le

A au seul motif qu'il n'avait pas été réintégré ; en effet, après l'annulation de l'autorisation de licenciement par le tribunal, M.

Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne