l’absence d’exécution de la chose jugée par son jugement du 1er février 2022, et qu’il s’est borné à liquider l’astreinte pour la période du 15 février 2023 au 18 mars 2025 inclus, comme ayant entendu

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; La présidente de la formation de jugement ayant

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Il soutient que : - l'arrêt est devenu définitif ; il n'appartient pas au juge de l'exécution de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution

L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Sur l'autorité de chose jugée du jugement n° 1801770 du 25 février 2020 : 6.

Elles soutiennent que le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures décidées par le dispositif de la décision juridictionnelle dont l’exécution est demandée.

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D'une part, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " () L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.

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En deuxième lieu, le volet écologique de l'étude d'impact se borne à indiquer, en page 339, que " l'impact résiduel [de la destruction partielle de la zone humide] est jugé modéré au niveau de la prairie

Il résulte de l'étude d'impact qu'après la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction figurant au dossier, consistant notamment à faire le choix de modèles d'éoliennes hautes avec un espace

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l'existence d'un cas dérogatoire ; c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la région n'avait pas à motiver son choix sous prétexte qu'elle n'avait pas obligation d'allotir ; les documents

Par un arrêt n° 19MA04324 du 1er avril 2021, la cour a rejeté l’appel formé par la commune de Saint-Gilles contre ce jugement.

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suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de