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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03008_20230125
25 janvier 2023
L'intéressé a fait l'objet, le 5 mars 2013, d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01367_20221020
20 octobre 2022
C une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure pour une durée de trois mois.
4ème chambre
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure que les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance prévues aux articles suivants, dont
2ème chambre
DCA_21TL02589_20230425
25 avril 2023
des fonctions syndicales et de son métier d'agent pénitentiaire dès lors qu'il est fait état dans les commentaires sur le réseau social de deux sociétés civiles immobilières clairement nommées et au sujet
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03756_20240704
4 juillet 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 mars 2022 modifié le 17 mars suivant portant mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) sur le
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00664_20250625
25 juin 2025
humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules
Juge des référés
ORCA_23VE00147_20250117
17 janvier 2025
humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité () ".
DCA_24PA04666_20250620
20 juin 2025
administratif et de surveillance.
5ème chambre
DCA_20VE00650_20220519
19 mai 2022
administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la maire adjointe chargée des ressources humaines de la commune de Boulogne-Billancourt du 5 février 2018 la nommant dans l'emploi d'agent de surveillance
6ème Chambre
DCA_23PA02996_20250520
20 mai 2025
Un tel comportement de l'intéressé démontre une incapacité à respecter les règles de la vie carcérale et, plus généralement, les mesures de surveillance et les décisions de justice dont il a fait l'objet
4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
de contrôle administratif et de surveillance à son encontre pour une durée de trois mois.
DCA_22PA03671_20231221
21 décembre 2023
Par un courrier du 22 novembre 2023, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de police a répondu à cette mesure.
6ème chambre
DCA_23NT01292_20250318
18 mars 2025
de doses reçues (article 24) et précise le contenu de la surveillance médicale particulière à laquelle ils sont soumis (article 25) ainsi que les conditions de conservation de ces mesures et résultats
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01159_20241105
5 novembre 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette mesure n'était pas appropriée aux troubles constatés.
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
Lorsqu'elle assiste la BCE, une autorité compétente nationale suit les instructions de la BCE relatives aux entités importantes soumises à la surveillance prudentielle ".
DCA_21PA03485_20230517
DCA_25DA00470_20260114
14 janvier 2026
demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
Elle comprend notamment : 1o Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ". 3.
3ème chambre
DCA_20TL04412_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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