, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

et la nécessité de mettre en place un suivi médical et s'assurer de son observance, sa situation médicale étant, depuis stabilisée.

avoir été interpellé et placé en garde à vue, le 6 mai 2025, dans le cadre d’une enquête pour violences sur sa compagne, il a fait l’objet, par un arrêté du 7 mai 2025 de la préfète de l’Ain, d’une mesure

A B C de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Mme B soutient avoir subi des propos dégradants, des humiliations et des mesures vexatoires, des injonctions contradictoires, des refus de délégation et de lui accorder une autonomie, de la diffamation

la gestion des mesures d’éloignement et a prononcé son assignation à résidence dans le département de l’Ain.

Après le rejet de sa demande et une première mesure d’éloignement, elle a, le 18 octobre 2023, sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’ascendant de français.

pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle

d'assurer un examen approfondi des demandes, la cohérence des décisions prises à leur égard et d'éviter que les membres d'une famille soient séparés ". 6.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

leur propre état de santé, et non les parents d'un enfant étranger malade.

A soutient que le préfet de la Moselle n'a pas fait application de l'article 40 du code de procédure pénale qui dispose que : " Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511

d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure

dynamique les mesures et sanctions auxquelles elle s'expose en ne donnant pas suite à cette mise en demeure.

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Cet arrêté comporte ainsi, au vu des éléments propres à la situation de M.