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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des pensions militaires d'invalidités de Pau, ses droits à pension militaire d'invalidité, concédée à titre définitif au taux d'invalidité de 10 %, au titre de l'infirmité " séquelles de rupture du ligament
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02931_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il a sollicité, le 1er février 2013, le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour une pathologie liée à des soins dentaires prodigués à l'hôpital militaire de Fréjus puis de Marseille entre 1962
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00844_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A B a demandé au tribunal des pensions militaires de Rennes d'annuler la décision du 19 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00031_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - La liquidation de la pension militaire intervient : /1° Lorsqu'un
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03724_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'invalidité sur celle applicable aux militaires de la marine nationale ayant un grade équivalent.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01753_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
ou, pour l'ancien militaire, celui dont il relevait, à la date des faits en cause. () Les conjoints, concubins, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, enfants et ascendants directs des militaires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
le directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale a refusé de prendre en charge sa demande d'appareillage auditif au titre de l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
administratif de Paris d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01025_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Il soutient que : - la décision de non renouvellement du contrat de M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il soutient que : - les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 juillet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03576_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A n'établit pas le lien entre ses infirmités et le service, non plus que la réalité du fait générateur. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02627_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours préalable obligatoire contre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01638_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article 12 de l'instruction n° 230428/DEF/SGA/DRH-MD/FM/1 du 28 juin 2007 relative à certaines positions statutaires des militaires prévoit que le militaire doit, au moment du détachement, être en position
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20286_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
E contre la décision du 6 juillet 2017 de la caisse nationale militaire de sécurité sociale lui refusant la prise en charge de frais médicaux, - prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Elle soutient qu'en l'absence de faute de l'Etat, le militaire victime d'un accident de service ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de ses préjudices non réparés par la pension militaire d'invalidité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03734_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Par jugement du 9 mai 2017, le tribunal des pensions militaires de Montpellier a prononcé un sursis à statuer sur les demandes de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01197_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04249_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Par suite, la fin de non-recevoir, opposée par le ministre et tirée du non-respect des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être écartée.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article D. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B a demandé la révision de sa pension militaire d'invalidité en se prévalant de deux infirmités nouvelles, à savoir une hypoacousie bilatérale et des acouphènes.
Source officiellePage 7 sur 123