CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02295_20250108
8 janvier 2025
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01625_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01637_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01086_20221011
11 octobre 2022
En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale
DCA_22BX01306_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00021_20231026
26 octobre 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
DCA_23DA00717_20240314
14 mars 2024
L'article 47 du code civil dispose que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00570_20250417
17 avril 2025
A la suite du jugement du 24 janvier 2019 du juge des enfants du tribunal pour enfants du C, il a été confié en qualité de mineur étranger isolé à des tiers dignes de confiance jusqu'au 1er janvier 2020
3ème chambre
DCA_24TL00156_20250318
18 mars 2025
L'article L. 425-10 du même code dispose que : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui
DCA_23LY02042_20250227
27 février 2025
du code du travail : " Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au bénéfice de : 4° Le mineur
DCA_23DA02262_20240703
3 juillet 2024
DCA_22BX03011_20230704
4 juillet 2023
disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01137_20241212
12 décembre 2024
Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes
3ème Chambre
DCA_24NT01578_20241004
4 octobre 2024
Il a été pris en charge en qualité de mineur étranger isolé, au titre de l'assistance éducative, en Ille-et-Vilaine où il a été scolarisé successivement à Fougères, Cesson-Sévigné et, en dernier lieu,
DCA_23NC01165_20240620
20 juin 2024
DCA_22TL21529_20221206
En vertu du 1° de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance () d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande
DCA_23NT00471_20230721
21 juillet 2023
B a ensuite été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département du Finistère en qualité de mineur étranger isolé par un arrêt du 6 septembre 2021 de la cour d'appel de Rennes infirmant
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