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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01866_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00288_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le requérant soutient que l’état de santé de son fils mineur n’a pas été pris en compte par le préfet. Toutefois, l’unique certificat médical daté du 9 mars 2022 produit par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00302_20240201
1 février 2024
1 février 2024
; - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - l'état de santé de son fils mineur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03250_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A cette date, les deux enfants mineurs du couple étaient scolarisés en France, depuis plus de six ans pour le plus âgé, l'un d'entre eux étant en classe inclusive en raison de son état de santé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01044_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dès lors qu’il est père d’une enfant française mineure sur laquelle il exerce
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00320_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : a) Le mineur algérien dont l'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04177_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A, ressortissant d'Angola né 27 novembre 1979, a déclaré être entré en France le 15 mai 2019, accompagné de sa fille mineure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00602_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle relève la présence de son épouse et de sa fille mineure et indique qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, qui peut se reconstituer dans son pays d'origine, où il a
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02955_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L'appelant, se disant A C, né le 7 mai 2005 de nationalité malienne, est entré mineur en France en novembre 2021 selon ses déclarations.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Si Mme C... fait également valoir l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs, la décision refusant son admission au séjour n’implique pas de séparation de la cellule familiale et il ne ressort pas des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01647_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
D'une part, l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre n'implique pas, en tant que telle, la délivrance à Mme C d'un titre de séjour. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03968_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société Authenticia a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2019 par lequel le ministre de l’intérieur a interdit la vente aux mineurs
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC00701_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de l'obligation de quitter le territoire français ; - en méconnaissance de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il était accompagné d'un enfant mineur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01053_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La présente décision, qui n’a pas annulé l’arrêté en ce qu’il renvoyait Mme A... vers « tout pays dans lequel elle est légalement admissible », n’implique aucune mesure d’exécution.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00290_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il ressort cependant des pièces du dossier que la mère de ses enfants, qui vit en Italie, n'entretient volontairement aucune relation avec ceux-ci, que la fille mineure de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03281_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
pouvait examiner sa demande au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lequel prévoit que la condition de visa long séjour n'est pas opposable au mineur
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03235_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., agissant en son nom propre et pour le compte de la mineure C...
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05487_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Le 15 juillet 2019, elle a déposé une demande de regroupement familial en faveur de sa fille mineure B E née le 1er septembre 2009.
Source officiellePage 7 sur 160