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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office : 11.
3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
résultant de trois mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines le 16 juillet 2019, en vue du recouvrement d'une somme globale de
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Quant aux travaux supplémentaires : Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître
7ème chambre
DCA_21PA04411_20230315
15 mars 2023
En ce qui concerne l'indemnité demandée au titre des congés payés non pris : 11. Si M.
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
A l'occupait alors à titre privé. A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur ces années, l'administration fiscale a remis en cause la déduction déclarée de ces dépenses. M.
2ème Chambre
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, M. et Mme D et B A, représentés par Me Vic, concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme globale de 3 000 euros soit mise à
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
F, et une société Global Distrybucja, société polonaise dirigée par un M. D.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
Estimant que les surfaces à isoler avaient été sous-estimées dans le formulaire de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), la SARL Bourrassier père et fils a demandé la désignation d'un expert
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
d'achat différents ont été à tort considérées comme commercialisées au même prix.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article R. 256 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00739_20220420
20 avril 2022
A B, de la société Apave Sudeurope SAS, de la société Axa France IARD prise en qualité d'assureur de la société Apave, de la société Allianz Global Corporate et Specialty (France), prise en qualité d'assureur
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04699_20221107
7 novembre 2022
Il appartient au juge du plein contentieux de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de préjudice allégués, aux fins de caractériser l'existence ou non d'un dommage revêtant, pris dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
classée, ou, au regard de l’ensemble des critères, à ce que l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
fixe sur le marché ; - le contrat prévoit depuis 2016 une facturation du gaz indexée sur le prix du marché PEG, et non un prix forfaitaire ; - l'administration s'est acquittée des sommes mises à sa
1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
qu'en tout état de cause ils ne mentionnent pas les voies et délais de recours ; - ont été pris à la suite d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédés d'une mise en demeure comportant une
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
B... a mis en demeure M.
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
S'agissant de l'absence de prise en compte des risques professionnels susceptibles d'être engendrés par le système de guidage par reconnaissance vocale : 8.
1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
Pour chaque article de l'échantillon, il a été appliqué un prix moyen obtenu en divisant le prix de vente total par article avec le nombre d'unités vendues, ces données ayant été tirées du fichier de facturation
DCA_25NT00020_20251021
21 octobre 2025
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2020.
9ème Chambre
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
Par suite, le requérant, qui a, au demeurant, été mis en mesure d'exercer ce recours hiérarchique, n'a ainsi été privé d'aucune garantie.
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