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5 676 résultats pour « mise à prix globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

En ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure de taxation d'office : 11.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00909_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

résultant de trois mises en demeure de payer qui lui ont été adressées par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines le 16 juillet 2019, en vue du recouvrement d'une somme globale de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Quant aux travaux supplémentaires : Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04411_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

En ce qui concerne l'indemnité demandée au titre des congés payés non pris : 11. Si M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04962_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

A l'occupait alors à titre privé. A la suite d'un contrôle sur pièces portant sur ces années, l'administration fiscale a remis en cause la déduction déclarée de ces dépenses. M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03418_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, M. et Mme D et B A, représentés par Me Vic, concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme globale de 3 000 euros soit mise à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

F, et une société Global Distrybucja, société polonaise dirigée par un M. D.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03969_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Estimant que les surfaces à isoler avaient été sous-estimées dans le formulaire de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), la SARL Bourrassier père et fils a demandé la désignation d'un expert

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'achat différents ont été à tort considérées comme commercialisées au même prix.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02293_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes du 1 de l'article R. 256 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00739_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

A B, de la société Apave Sudeurope SAS, de la société Axa France IARD prise en qualité d'assureur de la société Apave, de la société Allianz Global Corporate et Specialty (France), prise en qualité d'assureur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04699_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il appartient au juge du plein contentieux de porter une appréciation globale sur l'ensemble des chefs de préjudice allégués, aux fins de caractériser l'existence ou non d'un dommage revêtant, pris dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01186_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

classée, ou, au regard de l’ensemble des critères, à ce que l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas choisie.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02371_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

fixe sur le marché ; - le contrat prévoit depuis 2016 une facturation du gaz indexée sur le prix du marché PEG, et non un prix forfaitaire ; - l'administration s'est acquittée des sommes mises à sa

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00969_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

qu'en tout état de cause ils ne mentionnent pas les voies et délais de recours ; - ont été pris à la suite d'une procédure irrégulière faute d'avoir été précédés d'une mise en demeure comportant une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02480_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... a mis en demeure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22987_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

S'agissant de l'absence de prise en compte des risques professionnels susceptibles d'être engendrés par le système de guidage par reconnaissance vocale : 8.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02221_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Pour chaque article de l'échantillon, il a été appliqué un prix moyen obtenu en divisant le prix de vente total par article avec le nombre d'unités vendues, ces données ayant été tirées du fichier de facturation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00020_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 31 octobre 2020.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Par suite, le requérant, qui a, au demeurant, été mis en mesure d'exercer ce recours hiérarchique, n'a ainsi été privé d'aucune garantie.

Source officielle

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