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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
renouvelable dans la limite de cinq années, pour exercer des missions de soutien comme réserviste de 1ère classe.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00624_20231221
21 décembre 2023
, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions assurées par l'agent dans son poste à l'étranger.
DCA_23DA00625_20231221
Le droit à la totalité des émoluments à l'étranger est acquis à l'agent pendant la durée de sa présence au poste.
DCA_23DA00626_20231221
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient ainsi qu'à sa reprise de fonctions, en janvier 2012, après un congé de maternité, elle a été mise à l'écart et privée de toute mission pendant plusieurs mois.
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
direction générale de l’aviation civile peuvent se voir confier en France ou à l’étranger les missions de pilote instructeur ou de pilote inspecteur suivantes : / - dispenser l’instruction de navigants
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00457_20251202
2 décembre 2025
dans le cadre de ces missions, ainsi que les conditions de leur exercice, font l’objet d’un référentiel défini et mis à jour par la commission paritaire prévue à l’article 40. ».
DCA_22DA00100_20230216
16 février 2023
Le contrat de travail de Mme B prévoyait qu'elle assurerait les fonctions de responsable de médiathèque pour préparer l'ouverture de cette structure, aussi, le fait que les missions de directrice, de chargée
3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Les missions de la maîtrise d'œuvre sont décrites et les sociétés aptes à assurer ces fonctions sont listées.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02331_20241018
18 octobre 2024
vivant, attachée à la commission " développement social et culturel de l'Assemblée " et conseillère technique puis chargée de mission auprès du directeur général des services.
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
S'agissant des conditions d'exercice de ses fonctions, si le matériel mis à la disposition de M.
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
dédiés à cette mission.
6ème Chambre
DCA_23PA05289_20251205
A..., cette mission, qui le faisait participer à la mise en œuvre des obligations déontologiques applicables aux professeurs de sport dans le service dans lequel il était affecté, n’était pas étrangère
2ème chambre
DCA_20TL01015_20220412
12 avril 2022
B a exercé des fonctions d'agent technique forestier au service des espaces naturels de la commune de Nîmes (Gard).
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02869_20230613
13 juin 2023
Ils assurent des missions de conception et d'encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d'expertise ou d'études ou la conduite de projets.
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
du 2 octobre 2014, elle ne justifie ni des missions effectivement attribuées à Mme B, ni de l'activité de cette dernière en exécution de ces missions, alors qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt de la
DCA_21NT02080_20230414
14 avril 2023
de l'immigration au sein de la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, a donné délégation M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00418_20240430
30 avril 2024
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de
DCA_24MA02000_20251014
14 octobre 2025
de contrôler le fonctionnement et l’organisation de cette direction territoriale.
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