A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel

local d’urbanisme est illégale ; la modification de l’article UB 5.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme ne s’inscrit pas dans le cadre des objectifs poursuivis par la modification simplifiée n°

actions simplifiée LB Conseils a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à sa déclaration préalable tendant à la modification

D'autre part, l'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant

C B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon a refusé de modifier la fiche d'exposition

Il est enfin constant que le projet porte sur la création d'une terrasse couverte au sud et de deux terrasses non couvertes au nord et à l'est et sur la modification des espaces intérieurs.

Il soutient que : contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, le projet n’a pas pour objet, ni pour effet de modifier la forme de la toiture à trois pans de l’immeuble ; il ne modifie pas les pentes

du PPRI en tant qu'il classe leurs parcelles en zone rouge, modification qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

en tant qu'il classe la parcelle H 565 en zone Nr ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet de lui délivrer le certificat d'urbanisme, et d'engager la procédure de modification

Par suite, c'est à bon droit, dès lors qu'il n'est pas contesté, pour ce qui concerne l'année 2013, que ces modifications ont entraîné une modification de plus d'un dixième de la valeur locative totale

A... a déposé le 3 juin 2019 une demande de permis de construire modificatif en vue d’étendre le hangar et de modifier son aspect extérieur.

Paris était compétent territorialement pour connaître de l'ensemble de sa demande ; - il a dénaturé ses conclusions et a statué infra petita ; - il a omis de statuer sur son moyen tiré de la modification

de Paris était compétent territorialement pour connaître de l’ensemble de sa demande ; - il a dénaturé ses conclusions et a statué infra petita ; - il a omis de statuer sur son moyen tiré de la modification

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification

Par un courrier du 8 décembre 2019, Mme B a sollicité la modification de sa déclaration, par la substitution de l'équidé non éligible par un autre équin de son exploitation.

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé la modification du SCOT, qui a été approuvée par délibération du 21 juin 2023.