Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B soutient que, compte tenu du nombre et de la teneur des modifications apportées au dossier arrêté et soumis à l'enquête publique, l'atteinte à l'économie générale du document est patente, et estime que
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00793_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans ces conditions, les modifications apportées au projet initial sont, en termes d'impact visuel, dépourvues d'incidence sur les conditions d'exploitation du restaurant en cause. 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il résulte de l’instruction, et notamment du dossier de porter à connaissance, que les modifications apportées au projet initial consistent principalement en une modification du gabarit des éoliennes :
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
regardée comme présentant un caractère limité dès lors qu'elle en constitue un simple agrandissement au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le dossier de porter à connaissance était incomplet au regard des incidences des modifications apportées sur les nuisances sonores, les chiroptères, les paysages, l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00635_20250213
13 février 2025
13 février 2025
agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Dans ces conditions, les modifications apportées, compte tenu de leur importance modérée, de leur nature et des informations techniques apportées, ne peuvent être regardées comme des modifications substantielles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
que soit organisée au préalable une nouvelle enquête publique, n'est pas fondé : d'une part, la modification apportée à l'article N 2 du règlement du plan local d'urbanisme révisé après l'enquête publique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'agglomération de La Rochelle ne justifie pas de sa qualité pour agir ; - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, dès lors que les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
comportaient pas les informations prévues par l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme relatives à l'étude environnementale ; - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés sur les modifications
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01834_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01835_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01836_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01840_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01841_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01844_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01830_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01831_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
apportées n'ont pas porté atteinte à l'économie générale du projet de modification du plan.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01612_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
parcelle en zone Ap ; les choix de consommation d'espace sont illogiques et discriminants ; -la faute est aussi caractérisée par d'autres illégalités entachant le plan local d'urbanisme ; les modifications
Source officiellePage 7 sur 230