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258 résultats pour « modification du dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00608_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

par le dispositif. 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00640_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02259_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que cette décision, fondée sur des motifs tirés de l'intérêt du service et non sur des motifs disciplinaires, aurait dû être motivée et faire l'objet d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02710_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ce faisant, elle conteste non la régularité du jugement, mais son bien-fondé. Sur la légalité de l'arrêté du 26 juillet 2021 : 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En troisième lieu, lorsqu'il se prononce à nouveau sur une demande d'autorisation après l'annulation d'une première décision de refus, l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de la décision

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02676_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Ainsi, les irrégularités susceptibles d’avoir entaché la procédure d’instruction d’une telle réclamation sont sans incidence sur le bien-fondé de la décision de refus de rembourser un crédit d’impôt recherche

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

H a demandé à deux reprises, les 27 avril et 5 mai 2011 des modifications du PSI, d'abord sur le secteur gallo-romain, puis sur le secteur antique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02374_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Elle fait valoir que : - la société appelante s'abstient de critiquer utilement la décision rendue par le tribunal administratif ; - aucun moyen de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02131_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir à l’encontre de la décision en litige eu égard à son objet statutaire et aux limites géographiques de son champ d’intervention ; - la décision contestée

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de modification de l'autorisation de mise sur le marché de la Dépakine, incluant la révision de la notice dans les termes suivants : " Une grossesse non planifiée n'est pas souhaitable chez une femme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00246_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 24 octobre 2019 contesté se fonde, non pas sur le contenu du rapport rédigé le 28 octobre 2019 par l'inspecteur des installations classées, à la suite de sa

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01428_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 24 octobre 2019 contesté se fonde, non pas sur le contenu du rapport rédigé le 28 octobre 2019 par l'inspecteur des installations classées, à la suite de sa

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01429_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 24 octobre 2019 contesté se fonde, non pas sur le contenu du rapport rédigé le 28 octobre 2019 par l'inspecteur des installations classées, à la suite de sa

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01467_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

dégagés par la décision Société Sopra Steria Group (Conseil d'Etat, 18 juin 2021, n° 433319), elle est fondée à intégrer dans la base de son crédit d'impôt recherche les dépenses de recherche engagées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02459_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01272_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que les moyens invoqués par la pétitionnaire ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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