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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00582_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00583_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03585_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
S'agissant de la faute pour modification unilatérale de la convention : 7.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a implicitement rejeté sa demande tendant à la modification des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un courrier du 5 novembre 2021, elle a informé le centre hospitalier Jura Sud situé à Lons-le-Saunier de la modification des tarifs non conventionnés de ses activités de transports sanitaires réalisées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02457_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Par un courrier du 5 novembre 2021, elle a informé le centre hospitalier Louis Jaillon situé à Saint-Claude de la modification des tarifs non conventionnés de ses activités de transports sanitaires réalisées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de la consommation du personnel, que le service a classiquement appliqué, ne peut suffire à traduire la pratique commerciale propre à son établissement ; en outre, le service n'a pas tenu compte des tarifs
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03830_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Enfin, par avenant n° 9, les parties ont décidé de la modification de certains tarifs, prévu les modalités de transition vers une reprise en régie du service public et maintenu le terme de la délégation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par convention signée le 11 janvier 1995 modifiée par avenants, le SIAHB a concédé à la société SCET Environnement à laquelle ont succédé la société Alteau puis la société Alquater Exploitation, le service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1411-2, alors applicable : " () La convention stipule les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01832_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01830_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés () / Les tarifs par mètre carré peuvent être majorés de 1,1,1,15,1,2
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01833_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
délibération du 16 octobre 2023 de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Val-d'Oise en tant que, par cette délibération, la commission a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02895_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02896_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02897_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels (CDVLLP) du Val-de-Marne en date du 8 novembre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02898_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
professionnels (CDVLLP) de Seine-et-Marne en date du 6 octobre 2023, publiée le 8 décembre 2023 au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne en tant qu'elle a décidé de ne pas modifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02938_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas modifié
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02443_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur les conclusions relatives à la détermination du tarif : En ce qui concerne la régularité du jugement : 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00921_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
les tarifs est insuffisant, dès lors qu'il implique de conclure un avenant au marché.
Source officiellePage 7 sur 59