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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
Cette carence est de nature à engager sa responsabilité. Sur l'étendue des préjudices subis par M. C : 11. M.
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
d'affecter ce logement à son habitation principale au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. / Lorsque cet engagement n'est pas respecté, le
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
F n'établit pas non plus que Mme A aurait quitté son logement le 21 janvier 2013, en produisant d'abord un état des lieux non signé par le bailleur puis ce même état des lieux, signé cette fois-ci par
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations. / II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant
DCA_23PA00914_20240607
7 juin 2024
des cotisations salariales, ne permettent pas davantage de calculer le montant net des sommes qui lui étaient dues. 8.
2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 277 de ce livre : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande
3ème Chambre
DCA_23VE02201_20251120
20 novembre 2025
Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État à
DCA_22NT02990_20240409
9 avril 2024
titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
A n'ayant pas été désigné mandataire ad hoc de la société AP2I par le tribunal de commerce à l'effet de la représenter pour engager ou poursuivre en son nom des actions devant les juridictions, il n'a
DCA_21NT00731_20221129
Cette carence est de nature à engager sa responsabilité. Sur l'exception de prescription quadriennale : 11.
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
1ère chambre
DCA_21TL24336_20231228
28 décembre 2023
Le moyen tiré de ce que la procédure d'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux provenant des détournements de fonds commis par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03045_20241223
23 décembre 2024
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le montant de l'IFSE attribué aux agents membres d'un même groupe de fonctions par leur gestionnaire diffère afin de tenir compte de l'expérience et de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01207_20260429
29 avril 2026
et du fait que son montant est supérieur à celui du produit annulé.
8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
de 13 459 578 euros et à un retard moyen pondéré de 22,76 jours, soit un différé de paiement correspondant à la somme de 839 370,06 euros.
DCA_23NT03505_20250520
20 mai 2025
De tels agissements revêtent un caractère fautif et sont susceptibles d'engager la responsabilité de la collectivité. En ce qui concerne le partage de responsabilités : 6.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02321_20251119
19 novembre 2025
Par ailleurs, les dépenses engagées par la commune pour des travaux de couverture du bâtiment d’un montant de 12 100,72 euros, au demeurant compensés dans le prix de rétrocession, ne suffisent pas à caractériser
DCA_20MA00320_20220609
9 juin 2022
de l'exercice 2014 et dont le montant total s'élève à la somme de 503 236 euros hors taxes.
5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à la réponse apportée à fin de non-recevoir qu'elle a opposée ; l'extrait K bis de la société Prunevieille et sa signature électronique
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