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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA04863_20240411
11 avril 2024
En deuxième lieu, il résulte des motifs de la décision attaquée comme des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas entaché l'arrêté attaqué d'un défaut d'examen de la situation de M. B.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03446_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Moselle, après avoir cité les textes applicables, a rappelé le parcours de l'intéressé et sa situation personnelle et
6ème Chambre
DCA_23PA04168_20240507
7 mai 2024
doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3 et 4 du jugement attaqué. 3.
6ème chambre
DCA_22VE02494_20230531
31 mai 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, les considérants qu'il reproduit partiellement dans la présente requête ne constituent qu'une réponse péremptoire et sommaire à sa
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05343_20221226
26 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa
Juge des référés
ORCA_25PA05602_20260311
11 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté attaqué : 4. En premier lieu, Mme A... épouse B... reprend en appel le moyen de première instance tiré de l’insuffisance de motivation.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00041_20240429
29 avril 2024
décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04337_20231221
21 décembre 2023
De la même manière, la mention par l'arrêté d'un arrêt de la cour aministrative d'appel de Nantes, à la supposer innapropriée, ne constitue pas un motif de la décision attaquée et ne saurait être utilement
DCA_24PA01282_20241107
7 novembre 2024
décision attaquée, cette dernière est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_23MA01222_20250122
22 janvier 2025
; l'avis du commissaire-enquêteur est insuffisamment motivé ; - le motif de la décision litigieuse tiré de la méconnaissance de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie est
2ème chambre
DCA_22TL20713_20241008
8 octobre 2024
2006 cité au point 2, et sollicite la substitution d'un tel motif au motif initial de la décision en litige. 6.
DCA_23LY02361_20250120
20 janvier 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'indiquent les motifs de la décision attaquée, Mme B est entrée régulièrement sur le territoire français le 28 septembre 2007 sous
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
B, a, après avoir cité les textes dont il fait application, répondu au point 7 du jugement au moyen tiré de l'erreur dans les motifs entachant la décision attaquée du 16 août 2021.
4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
le courrier du même jour de l'inspecteur du travail, lui fait grief ; - la décision implicite rejetant son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision du 18 septembre
9ème Chambre
DCA_23PA04475_20240426
26 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
3ème chambre
DCA_24TL01370_20250716
16 juillet 2025
dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02044_20260310
10 mars 2026
spécialement motivée. (…) ».
DCA_23NC03223_20241105
5 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 2.
DCA_22BX00376_20221004
4 octobre 2022
En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des motifs de la décision attaquée que la préfète de la Gironde se serait crue liée par l'avis du collège de médecins de l'Office français de
DCA_24VE02217_20251125
25 novembre 2025
B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : par une première demande n° 2316782, d’annuler la décision implicite du 4 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d’Oise
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