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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04107_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 59 862 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03655_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
; par ailleurs, il est douteux que les conseillers municipaux en ont eu connaissance avant l'adoption de la délibération en litige ; - le classement en zone Ua des parcelles cadastrées section B n° 59
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Ranchère a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de condamner Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 512 696, 59
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
17 février 2023
revenus déclarés, selon la procédure de taxation d'office organisée à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, d'un montant de 100 678 euros au titre de l'année 2012, ce montant ayant été ramené à 59
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04106_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
médicaments de nature à entraîner un risque important d'incapacité à participer de manière satisfaisante à l'astreinte inter-entreprises, obligations prévues par les dispositions de l'article R. 5124-59
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
avis de 2019 amenant à constater l'absence de notification au contribuable du premier avis de septembre 2017, les impositions en litige ont été mises en recouvrement en méconnaissance des articles L. 59
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04839_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 59 de ce livre : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l’administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l’avis (…) de la commission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02805_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du même livre : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 (…) est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01356_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'administration, qui a refusé de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire, l'a privée d'une garantie procédurale en méconnaissance de l'article L. 59
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article 3 de ce schéma fixe le seuil de surface à 59 ha pour la " région naturelle 3 ", dont fait partie la totalité du territoire du département du Cantal.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
disposaient d'un délai de 15 jours pour transmettre leurs observations et qu'en l'absence de réponse, il considérerait le refus de contrôle comme établi, au sens et pour l'application de l'article D. 615-59
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02000_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de son article L. 59 A du même livre : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au visa de l’article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00495_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00498_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03893_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03895_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03896_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui exclut de son champ « les dispositions fiscales », le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officiellePage 7 sur 83
DROUOT N 59
27/12/2024
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PASSY N 59
04/07/2024
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
28/11/2023
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SCI DE LA RUE RACINE N° 59
24/11/2023
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Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch
Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce
15/10/2023
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