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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
Par un arrêté du 13 novembre 2020, le préfet du Jura a fait droit à la demande de l’association syndicale autorisée de la Pralouse. 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02524_20221109
9 novembre 2022
survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine
6ème chambre
DCA_20VE02323_20220927
27 septembre 2022
Elle a été désignée en qualité de représentante syndicale du comité d'entreprise et de déléguée du personnel le 16 juin 2015.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
, était devenue caduque du fait du décès de Mme N le 28 décembre 2022 et qu'aucun texte ne permettait à la directrice régionale de déléguer au directeur régional délégué sa signature ; - l'information
DCA_23VE00732_20240625
25 juin 2024
délégué syndical.
3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
B..., laquelle disposait d’une délégation de signature du président du syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de la Haute-Garonne.
DCA_22LY00306_20240111
11 janvier 2024
Le syndicat de copropriétaires de la résidence Les Asphodèles, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
Elle a également été élue, le 6 juin 2019, membre de la délégation du personnel du comité social et économique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00105_20241105
5 novembre 2024
Par décision du 26 octobre 2020, le renouvellement de son habilitation " Confidentiel-Défense " lui a été refusé par le délégué général à l'armement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
Enfin, à compter du 1er janvier 2013, l'équipement Aquavallée a été transféré au syndicat mixte des stations du Mercantour (SMSM).
4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
Depuis l'année 2012, elle exerce des fonctions syndicales sous étiquette de la A, en qualité de déléguée du personnel et membre du CHSCT.
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
Par un contrat d'affermage conclu en 2015, le syndicat mixte ouvert Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit (" PACA THD ") a délégué à la société Provence Alpes Connect l'exploitation du service public
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
F de la délégation de signature qui lui est consentie.
1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc de Villeflix a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
B qui, s'il réitère ce moyen en cause d'appel, écrit pourtant dans sa requête : " () la jurisprudence constante s'accorde sur le fait que les refus de mutation ne figurent pas au nombre des décisions qui
DCA_20VE02319_20220927
Mme A a été recrutée le 1er février 1999 par la société Biopharma, appartenant au groupe Servier, en qualité de déléguée médicale et occupait en dernier lieu les fonctions de déléguée médicale auprès de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de l'association syndicale libre Les jardins de la Pévèle est rejetée.
DCA_20BX02525_20221109
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01388_20250924
24 septembre 2025
En outre, elle exerce son activité syndicale dans l’enceinte de l’établissement hospitalier, où est situé le local syndical.
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